Projet et rapport SDR

Modifications et commentaires concernant l’app. 1 SDR Annexe 3

Commentaires :

Ce texte normatif est précisé sur demande de l’autorité d’homologation (EGI) : ces conteneurs-citernes cubiques (en métal), pour continuer d’être utilisés comme grands récipients pour vrac (GRV), doivent répondre non seulement aux 6.5.3, 6.5.4.4 et 6.5.4.5, mais aussi au 6.5.5.1, à l’exception des § 6.5.5.1.5 et 6.5.5.1.6, de l’ADR). Selon l’EGI, ce complément n’entraîne toutefois aucune complication pour les conteneurs-citernes existants, puisque le contrôle périodique de ces récipients de marchandises dangereuses tient déjà compte aujourd’hui de ces dispositions.

Texte en vigueur Proposition de modification

1.6.3.24 1.6.3.24

Les citernes fixes (véhicules-citernes) et les citernes Abrogé

démontables construites avant le 1^er janvier 1999 et

qui ne sont pas conformes aux prescriptions du

chapitre 6.8 de l’ADR, mais qui bénéficient des pé-

riodes transitoires des directives et procès-verbaux

de l’EMPA et des prescriptions techniques de l’EGI

TA 005 du 3 décembre 1997 pourront être utilisées

jusqu’au 31 décembre 2010.

Au demeurant, toutes les autres prescriptions de la

SDR restent applicables.

Commentaires :

Cette réglementation transitoire expire au 31.12.2010.

Texte en vigueur Proposition de modification

1.6.3.28 1.6.3.28

Les conteneurs-citernes de chantiers fabriqués Abrogé

avant le 1^er janvier 1988, mais qui ne sont pas

conformes aux prescriptions du chapitre 6.14 du

présent appendice peuvent encore être utilisés jus-

qu’au 31 décembre 2010. A partir du 1^er janvier

2003, ils ne pourront plus faire l’objet de transforma-

tions ou de modifications.

Commentaires :

Cette réglementation transitoire expire au 31.12.2010.

Texte en vigueur Proposition de modification 1.10.2.4

Les relevés de la formation reçue conformément au chapitre 1.10 ADR doivent être conservées au moins 10 ans.

Commentaires :

Le droit international oblige les Etats membres à définir la période de conservation des relevés de la formation de l’employé dans le domaine de la sécurité. Le 1.10.2.4 de l’appendice 1 SDR fixe le délai de conservation en Suisse à au moins 10 ans.