Rapport explicatif

§ la restitution des valeurs patrimoniales, soit un processus de retour des fonds bloqués en Suisse à leur propriétaire légitime, soit la population de l'Etat d’origine, par le biais de programmes d’aide au développement.

Ces trois éléments se déroulent chronologiquement comme suit, à partir du nonaboutissement d'une procédure d'entraide judiciaire

Conseil Décision Recours Tribunal Recours Tribunal

fédéral BLOCAGE administratif fédéral

fédéral

Action Tribunal Jugement Recours Tribunal CONFIS-

DFAE administratif CATION fédéral

fédéral

Conseil Négociations Etat Jugement Suivi par fédéral d'origine RESTITUTION la Suisse

1.8.2 Contenu et buts

Le projet de loi répond aux besoins pratiques et politiques des autorités fédérales chargées de l’entraide judiciaire en matière pénale, dans le cas concernant des Etats défaillants. Il vise les buts suivants :

§ donner une base légale au sens formel à la pratique du Conseil fédéral

en matière de blocage d'avoirs, afin que ce dernier ne doive plus se fonder sur l’art. 184 al. 3 Cst., dont telle n’est pas la finalité initiale ;

§ éviter la restitution aux ayants droit des comptes de valeurs patrimoniales d’origine illicite de PPE bloquées dans des procédures d'entraide judiciaire, à raison du caractère « défaillant » de l'Etat requérant ;

§ donner une base légale au sens formel et des lignes directrices concer-

nant la restitution des valeurs patrimoniales confisquées au profit de

l’Etat d’origine. Le droit suisse ne connaît en effet aucune disposition réglementant ce point. Tous les cas résolus par le passé ont fait l'objet de solutions ad hoc de restitution.

1.8.3 Champ d’application

Fondamentalement, le projet ne comporte pas de nouvelles activités ou compétences pour les autorités suisses qui ont déjà par le passé, bloqué, saisi et restitué plusieurs