Rapport explicatif

les biens par ailleurs objet de mesures de saisie dans le cadre d’une procédure pénale suisse. S’opposeraient également à une remise les droits acquis par une collectivité publique sur un immeuble pour les différentes taxes afférentes à celui-ci.

Les personnes privées ne peuvent s’opposer à la remise que moyennant la réalisation de différentes conditions cumulatives. Premièrement, la personne concernée ne doit pas faire partie de l’entourage de la PPE, le but de la loi étant précisément de couvrir les cas de transfert de patrimoines au sein de la famille, élargie ou non, de la PPE qui s'est enrichie au cours de son mandat politique. Deuxièmement, la personne doit avoir acquis son droit de bonne foi. Ce concept renvoie à la bonne foi de nature pénale, à savoir que la personne a acquis le bien dans l’ignorance des faits qui justifieraient sa confiscation⁴⁸.Troisièmement, la personne doit avoir un lien particulier avec la Suisse, en y résidant ou en y ayant acquis le droit invoqué. Cette condition est également reprise de l’art. 74a EIMP. Finalement, le bien fondé de sa prétention doit avoir été reconnu par une autorité judiciaire suisse.

Seuls les droits de nature réelle peuvent faire obstacle à la confiscation⁴⁹. Ainsi, la banque pourrait-elle opposer à la confiscation les droits découlant d’un contrat de prêt garanti par les biens qu’elle a en dépôt et qui font l’objet de la procédure de confiscation, de même que le garagiste pourra obtenir préalablement le paiement des frais qu’il a encouru pour l’entreposage d’une voiture soumise à confiscation. Les droits de nature personnels, même doublés d’une mesure de séquestre civil, ne peuvent pas faire obstacle à la remise⁵⁰.

Les conditions posées sont volontairement restrictives. Une pesée des intérêts entre les créances des tiers de bonne foi et la finalité de la restitution des valeurs a été effectuée. L'expérience a en effet démontré que des tiers font parfois valoir sur le capital bloqué des titres juridiques dont la légitimité est discutable, par exemple sur la base de jugements étrangers ou de reconnaissances de dettes de complaisance difficilement vérifiables. Il convient donc d'éviter ici que le montant des valeurs ne soit atteint par des prétentions de tiers avec le résultat que le montant à restituer à la population de l'Etat d'origine ne soit substantiellement réduit et qu'une partie des fonds échappe en outre à tout suivi.

Les personnes qui remplissent les conditions précitées doivent être considérées comme des parties à la procédure de confiscation, et être appelées à y participer (art. 57 PA).

Ad art. 8 - principe

Depuis l’affaire des avoirs Marcos en 1986, la Suisse a restitué à plusieurs reprises des avoirs bloqués à leur Etat d’origine. On peut citer en exemple les cas Abacha (Nigeria), Montesinos (Pérou) et celui de certains avoirs de PPE angolais (Angola) et kazakhs (Kazakhstan)⁵¹. Comme le processus judiciaire lié à chaque cas, la restitution a pris des formes diverses, en fonction des spécificités de chaque situation