Rapport sur les résultats

justifiable étant donné que les personnes qui ont un diplôme suisse ou reconnu y figurent déjà. Il propose la formulation suivante : « Sous réserve de l’art. 54, les mesures disciplinaires prononcées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont également inscrites dans le registre » (« Riservato l’art. 54, nel registro vengono iscritte anche le misure disciplinari pronunciate prima dell’entrata in vigore della presente legge »).

Art. 67a Autorisation obligatoire (nouveau)

Santésuisse estime que la durée de transition de cinq ans est trop longue et elle devrait durer au maximum deux ans. L’intérêt public est à son avis plus important que celui des cantons et des personnes exerçants une profession médicale.

II Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit :

1. Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie Art. 43, al. 4

SO s'oppose à l'élimination des amendes car ce n'est pas justifié. L'amende représente une sanction moyenne et devrait seulement être « radiée », ainsi les autorités pourraient encore s'informer en cas de besoin.

2. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, dans sa version du 20 mars 2008 (LStup)

FR demande que l'art. 3, al. 3, soit également modifié.

ChiroSuisse demande pourquoi la LPTh n'est pas modifiée et renvoie aux commentaires sur l'art. 8, let. c.

Art. 9, al. 1

ZG demande que les modifications soient vérifiées. La modification de l'expression ne devrait pas être faite qu'à l'art. 9 mais dans toute la loi. Il rend attentif au fait qu'il pourrait y avoir des malentendus avec les art. 44 et 45 de l'ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) et estime qu'il faudrait également vérifier s'il faut modifier l'ordonnance.

BS ne comprend pas pourquoi les dirigeants responsables d’une pharmacie publique ou d’une pharmacie d’hôpital sont nommément mentionnés étant donné qu'ils appartiennent aussi aux professions médicales soumises à la LPMéd et qu'ils exercent leur profession à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle.

La FMH/ISFM, l'ApA, la GLAeG, la TAeG, l'Ärztege. SG, la KAEGSH, l'AeGBL, l'Ärzteve. GR, l'AGZ, l'AGSZ et la MEDGES demandent que la modification de la LStup soit faite dans le sens que tous les médecins y soient soumis. Elles soulignent qu'une différenciation selon les rapports de travail ou les tâches est discriminatoire et problématique pour le système de santé.

La FMH/ISFM, la SSMI, l'ASA et BEKAG demandent que les médecins exerçants sous leur propre responsabilité aussi dans les institutions de droit public puissent se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants sans autorisation.

ChiroSuisse demande que cet article soit complété de la façon suivante: «... Sont réservées les dispositions cantonales réglant la dispensation directe par les médecins, les dentistes, les chiropraticiens et les médecins-vétérinaires ».

III