Projet

Loi fédérale sur les professions médicales universitaires

(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...

arrête:

I

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Aux art. 1, al. 3, let. e, 5, al. 2, 34, 36, al. 1 et 2, 37, 43, al. 1, let. d et e, 43, al. 3, 44, al. 2, 45 Titre, 45, al. 2, 67, al. 2, l’expression «à titre indépendant» est remplacée par «à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle».

Aux art. 35, al. 1, 2 et 3, 36, al. 3, 40, 41, al. 1, 65, al. 1, 66, al. 1, l’expression «à titre indépendant» est remplacée par «à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle».

Art. 4, al. 2, let. d

²Elles permettent notamment aux personnes qui les ont suivies:

d. d’assumer leurs responsabilités dans le domaine de la santé, notamment dans le domaine de la médecine de base, et au sein de la collectivité de manière conforme aux spécificités de leur profession;

Art. 6, al. 1, let. d^biset j (nouvelles)

¹A la fin de leur formation universitaire les personnes qui suivent une filière d'études doivent posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes: d^bis. connaître les bases ainsi que les méthodes de l’assurance-qualité et de la sécurité des patients et les appliquer;

RS ..........

1 RS 811.11