Rapport sur les résultats

Art. 54 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre

SO s’oppose à l’élimination des amendes car ce n’est pas justifié. L’amende représente une sanction moyenne et devrait seulement être « radiée », ainsi les autorités pourraient encore s’informer en cas de besoin.

GL s’oppose à la suppression de la limite d’âge. Une limite d’âge est sensée en regard des responsabilités des professionnels. Il précise que dans beaucoup de cantons la limite d’âge a été abaissée. Il faudrait privilégier une disposition uniforme sur une limite d’âge jusqu’à laquelle il est possible d’exercer sous sa propre responsabilité. Il demande que la limite soit être maintenue inchangée dans le registre.

GE souligne qu’il est important de pouvoir échanger des données fiables pour éviter que des professionnels qui sont interdits de pratique ne puissent s’installer dans un autre canton. Il demande que les informations sur les procédures administratives ou disciplinaires en cours, sur le personnel médical en Suisse et à l’étranger, soient accessibles aux autorités compétentes.

Art. 54, al. 1

ZH demande que ce qui est entendu par restriction soit précisé. S’agit-il de restriction suite à des mesures disciplinaires (par ex. interdiction de traiter des femmes) ou seulement des restrictions non liées aux mesures disciplinaires (comme une pratique partielle pour des raisons de santé) ?

Art. 55 Décisions des organisations responsables des filières de formation postgrade

L’ASSM se demande si une telle procédure est vraiment nécessaire et sensée.

bis Art. 55, let. a

La FMH/ISFM, l’ApA, senesuisse, l’ASMAC, l’Ärztege. SG et l’AGZG sont opposés à cette réglementation. L’ApA et l’Ärztege. SG sont opposés à de nouvelles procédures administratives inutiles.

La FMH/ ISFM et l’ASMAC renvoient aux arguments avancés pour les modifications de l’art. 19.

L’UNES a des doutes sur la nécessité d’un tel mécanisme, vu que l’admission à la formation postgrade n’est pas reconnue. Elle s’oppose à tout obstacle à l’accès de la formation postgrade et aurait souhaité avoir plus d’informations sur les intentions poursuivies par cette modification.

Senesuisse souligne qu’il faudrait accélérer l’introduction de l’obligation des livres de bord (Logbuch) pour atteindre l’objectif visé. Les personnes d’États tiers qui obtiennent leur diplôme fédéral quelques années après avoir commencé à travailler en Suisse, devraient recommencer leur formation postgrade depuis le début, ce qui est insensé et arbitraire.

Art. 67 Mesures disciplinaires

Art. 67, al. 3

Le TI demande l’introduction d’un nouvel al. 3. Le registre a permis et permet d’éviter le tourisme des professionnels soumis à des mesures disciplinaires. L’OFSP a informé les cantons le 17 novembre 2010 que les mesures prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi ne pouvaient pas être inscrites, par manque de base légale. TI est surpris que la révision ne soit pas l’occasion de remédier à cela, en statuant clairement que ces mesures peuvent être inscrites. Cette rétroactivité serait en concordance avec la jurisprudence et la doctrine. Il demande également que les inscriptions des mesures sur la base du droit cantonal soient possibles, ainsi que celles des personnes travaillant de façon dépendante ou dans une institution de droit publique. La restriction à cause du champ d’application de la LPMéd n’est qu’en partie