Rapport explicatif

jurisprudence fédérale actuelle en matière d’actes illicites et d’enrichissement illégitime⁸⁷. Le délai absolu peut être réduit à trois ans; il est plafonné à trente ans⁸⁸. Le délai de prescription rattaché aux créances résultant de dommages corporels ne peut donc être prolongé.

L’al. 3 vise à empêcher l’utilisation de conditions générales (CG) qui prévoient la possibilité de raccourcir les délais de prescription légaux en cas de dommages corporels. Cette restriction de la liberté contractuelle est conforme au droit communautaire⁸⁹. Les CG qui prévoient de telles clauses seront donc considérées comme nulles, et l’on appliquera les limites de trois et de trente ans prévues dans la loi. Les parties pourront néanmoins négocier un délai raccourci, pour autant qu’il se situe dans les limites fixées aux al. 1 et 2. Au demeurant, le contrôle des CG s’appuiera sur l’art. 8 LCD⁹⁰ révisé le 17 juin 2011. En vertu de cet article, agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui sont de nature à induire en erreur le consommateur de bonne foi en prévoyant une répartition des droits et des obligations s’écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat.

Les parties peuvent également modifier l’événement qui déclenche le début du délai (al. 4). Toutefois, les solutions convenues par les parties ne doivent pas avoir pour effet de transgresser les délais minimum ou maximum prévus par la loi. Par contre, les parties ne sont pas habilitées à prévoir d’autres éléments suspensifs ou interruptifs de la prescription. Ceux-ci sont réglés de façon exhaustive et impérative par la loi (cf. art. 136 et 137 AP-CO).

Art. 134 Modification et renonciation; renonciation à la prescription

Cette disposition se réfère à l’art. 141, al. 1, CO (voir la partie générale, ch. 2.3.3 c).

Contrairement à la position défendue à ce jour par le Tribunal fédéral⁹¹, il ne sera plus possible de renoncer à la prescription qu’après la survenance de celle-ci (al. 1). Dès lors, le débiteur ne pourra plus renoncer à la faire valoir avant qu’elle soit acquise. Il s’agit d’éviter les situations où le créancier, fort de la déclaration du débiteur qui renonce à invoquer la prescription, introduit une action en justice et se trouve confronté à l’exception de prescription soulevée en cours de procès par le même débiteur suite à l’écoulement de la durée de la renonciation. Ce cas de figure est en effet plausible dès lors que le créancier ne peut plus interrompre le cours de la prescription une fois que celle-ci est acquise et ce, même si le débiteur a renoncé à l’exception de prescription, qui n’est qu’un moyen de procédure.

La déclaration du débiteur, prononcée avant la survenance de la prescription, selon laquelle il renoncera à faire valoir la prescription après que celle-ci est acquise, n’est pas nulle en soi. Elle doit au contraire être interprétée dans le sens d’une prolongation du délai de prescription prononcée dans le contexte d’une renonciation à la prescription (al. 3). De cette façon, les conséquences de cette déclaration seront les mêmes, qu’on la considère d’un point de vue dogmatique comme une modification de délai ou une renonciation anticipée à la prescription.