Rapport explicatif

restitution sera devenue exigible (art. 129, al. 1, AP-CO). La restitution deviendra exigible le jour où les prestations indues seront reçues.

3.22 Loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir155

Art. 15, al. 2 et 3

A l’art. 15, al. 2, LTN, seul le renvoi à la nouvelle systématique est adapté. L’action en constatation introduite par l’organisation syndicale constituera un motif d’interruption de la prescription au sens de l’art. 137, ch. 2, AP-CO.

La modification de l’al. 3 vient corriger un oubli survenu lors de la mise en vigueur du CPC¹⁵⁶. Sera compétent pour les actions en constatation le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle (art. 34, al. 1, CPC). Cette disposition a été reprise de l’art. 24, al. 1, LFors¹⁵⁷ précédemment en vigueur.

3.23 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil158

Art. 59 Prescription, généralités

Le droit de demander à la Confédération la réparation du dommage ou du tort moral et le droit de la Confédération de demander la réparation du dommage se prescriront à l’avenir conformément aux dispositions générales du CO (art. 59, al. 1, AP-LSC; art. 127 ss AP-CO). Le délai relatif de prescription passe d’un à trois ans (art. 128 AP-CO). Le délai absolu est porté de cinq à respectivement dix ans (art. 129 AP-CO) et 30 ans (art. 130 AP-CO).

L’art. 59, al. 2, LSC est abrogé pour les mêmes motifs que l’art. 60, al. 2, CO (voir les commentaires relatifs à l’art. 60 CO).

Art. 60, al. 2

L’art. 60, al. 2, LSC règle la prescription du droit de recours de la Confédération contre la personne en service. La modification proposée correspond aux dispositions suivantes: art. 21 AP-LRCF, art. 143, al. 2, AP-LAAM, art. 65, al. 2, AP-LPPCi, art. 83, al. 3, AP-LCR, art. 39, al. 3, AP-LITC, art. 34, al. 3, AP-LNI et art. 59d LPE (voir les commentaires relatifs à ces articles).

Art. 61 Interruption et invocation de la prescription

Le renvoi général vers le CO figurant à l’art. 59 AP-LSC rend superflu l’al. 1 de l’art. 61 LSC, qui est abrogé.

L’art. 61, al. 2, AP-LSC vise uniquement à préciser que la demande écrite en réparation d’un dommage adressée aux institutions mentionnées a valeur de motif d’interruption de la prescription au sens de l’art. 137, ch. 2, AP-CO.