Rapport explicatif

V

tamment avec la France et l'Italie en application des accords de police en vigueur avec ces deux États. Même si, pour l'heure, on n'observe du côté des cantons frontaliers ni un besoin d'ordre opérationnel, ni un intérêt marqué pour la création d'un centre de coopération, cette disposition permettrait aux trois États parties de convenir rapidement de la mise sur pied d'un tel centre au cas où le besoin s'en ferait sentir dans un avenir proche et de fixer les modalités de son fonctionnement dans un protocole additionnel.

Transit de personnes placées en détention

Ce développement a pour but d'autoriser le transit sur le territoire d'une autre Partie d'agents des autorités compétentes chargés de conduire des personnes faisant l'objet de mesures individuelles d'èloignement. Ce transit peut avoir lieu notamment dans un aéroport (par ex. à l'aéroport de Zurich). L'application de mesures de contrainte sera régie par le droit de l'État contractant sur le territoire duquel le transit a lieu. L'accord de police réglera uniquement les modalités de la coopération policière; la compétence d'autoriser la mesure, en particulier lors du transit d'une personne à extrader ou à expulser, restera du ressort de l'office compétent, à savoir l'Office fédéral de la justice (OFJ) ou l'Office fédéral des migrations (ODM).

Remise de personnes à la frontière

Ce développement permettrait, dans des cas particuliers et moyennant une entente préalable avec le service compétent pour la prise en charge, de conduire une personne à remettre dans un endroit approprié, situé dans la zone frontalière sur le territoire de l'autre État contractant. Cette possibilité inclurait aussi la remise de personnes dans un aéroport. L'intérêt de cette mesure réside dans le fait qu'elle permettrait d'éviter un travail de coordination et des déplacements superflus.

Lors des réunions du groupe d'experts, l'Autriche et le Liechtenstein ont fait savoir qu'ils souhaitaient que la réglementation ci-après soit intégrée dans l'accord tripartite de coopération en matière de police:

• Audition de témoins après des accidents de la route

La police nationale liechtensteinoise souhaite instamment pouvoir auditionner - en présence des fonctionnaires compétents du pays concerné - les personnes transportées dans un hôpital suisse ou autrichien après un accident de la route. L'audition ne pourrait toutefois avoir lieu que si les autorités du pays concerné, compétentes en matière de sécurité l'autorisent et si le médecin traitant donne son accord.

L'Autriche a également fait part de son intérêt à voir réglementer dans l'accord remanié les aspects suivants: