Rapport explicatif

V

Échange automatique de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs, y compris la collaboration lors de la poursuite d'infractions aux prescriptions sur la circulation routière

Il est prévu de calquer les modalités de coopération sur celles convenues avec la France, de manière à donner aux États contractants accès aux données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs en vue de la poursuite d'infractions au code de la route. Il s'agit en outre de permettre l'exécution d'amendes entrées en force sur le territoire des autres États parties.

Investigation secrète aux fins de la poursuite pénale et de la prévention de dangers

Le but est ici de combler une lacune par rapport à l'accord en matière policière en vigueur entre la Suisse et l'Allemagne (RS 0.360.136.1) afin de rendre possible, avec l'Autriche et le Liechtenstein également, l'engagement de fonctionnaires sous une identité d'emprunt, aussi bien en vue de poursuivre des infractions pénales - pour autant que le droit national le permette - que pour la prévention de dangers. La disposition se rapportant à cette nouvelle possibilité de collaboration s'inspirera donc de la disposition correspondante de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne.

Coopération en matière de protection des témoins

Les États parties doivent à l'avenir pouvoir collaborer lors de la mise en œuvre de mesures de protection de témoins et de victimes, pour autant que leur législation nationale le permette et dans les limites qui y sont prévues. La Suisse ne possède pas encore de base légale concernant la protection extraprocédurale des témoins. Un message relatif à un projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins a été transmis au Parlement le 17 novembre 2010. Le renvoi au droit national vise ici à éviter que le législateur soit lié par l'accord lors du prochain examen de ce projet de loi aux Chambres fédérales.

Mesures pour prévenir une menace imminente

Ce développement a pour but de permettre aux agents de police d'intervenir audelà des frontières nationales dans les situations d'urgence pour assurer la protection de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la propriété, sans devoir obtenir au préalable l'autorisation de l'État partie sur le territoire duquel la poursuite a lieu. La mesure doit prendre fin aussitôt que les autorités de l'État en question sont en mesure d'en reprendre l'exécution.

Interventions communes (y compris les compétences relevant de la puissance publique)

Afin d'intensifier la collaboration, il est prévu que les autorités des Parties contractantes compétentes en matière de sécurité puissent effectuer des interventions communes. Ces engagements peuvent prendre la forme, par exemple, de patrouilles mixtes ou de groupes de contrôle ou d'observation communs. Au besoin, les agents concernés pourraient être investis de compétences relevant de la puissance publique. Il s'agirait là d'une des principales nouveautés de l'accord révisé. Ce développement reflète les expériences faites par différentes