Rapport explicatif

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2. Raisons qui plaident en faveur d'une révision de l'accord tripartite de coopération policière

La Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein ont signé, le 27 avril 1999, à Berne, un accord concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane. Lors de son entrée en vigueur, le 1^^ juillet 2001, cet accord avait valeur de référence pour ce qui est de la portée de la collaboration entre les autorités compétentes en matière de sécurité et de douane.

Si cette convention constitue aujourd'hui encore une base solide pour une coopération étroite entre les forces de police et les autorités douanières des trois États pour prévenir des dangers et lutter contre la criminalité, force est de constater que les modalités de la collaboration internationale en matière de police ont évolué de manière très rapide depuis 1999. Le Championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008) a été l'occasion pour la Suisse et l'Autriche de recueillir de précieux renseignements concernant les lacunes de cet accord. En outre, la mise en œuvre du Traité de Prüm a permis à l'Autriche d'acquérir des expériences supplémentaires utiles pour le développement de la coopération transfrontalière en matière de police. La principale transformation intervenue depuis 1999 reste néanmoins la pleine intégration de la Suisse à l'Espace Schengen et la future association du Liechtenstein - vraisemblablement à la fin de 2011 ou au début de 2012 - à ce régime de coopération. À cela s'ajoute que depuis une dizaine d'années, les différentes autorités de police doivent relever de nouveaux défis pour lutter contre la criminalité internationale.

Une révision concrétisant les développements possibles identifiés pourrait conférer une nouvelle dimension à cet accord de coopération policière conclu voilà plus de dix ans, en le dotant des outils requis pour maîtriser les nouveaux enjeux de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Cette révision serait aussi l'occasion de combler des lacunes par rapport à d'autres accords de coopération policière conclus par la Suisse en y incluant des domaines comme ceux couverts, par exemple, par la convention passée avec l'Allemagne.

3. Adaptations et développements possibles de l'accord tripartite de coopération en matière policière

3.1 Portée et contenu concret du développement souhaité

Dans leur rapport final commun du 9 décembre 2010, les experts ont identifié divers domaines de collaboration qu'il y aurait lieu d'intégrer dans l'accord révisé. Il s'agit pour l'essentiel des domaines suivants: