Rapport explicatif

V

transfrontalière entre les trois Etats et d'optimiser les possibilités de garantir la sécurité intérieure de la Suisse. Mais cette révision devrait avant tout faciliter le travail des cantons frontaliers avec les autorités partenaires autrichiennes et liechtensteinoises. Certaines mesures pourraient notamment se traduire par une plus grande efficacité et une baisse de la charge de travail (par ex. dans le domaine du transit de personnes placées en détention). Les développements relatifs à la collaboration visant la poursuite d'infractions au code de la route et à l'exécution d'amendes passées en force répond à une attente fréquemment formulée par les cantons. Les dispositions s'y rapportant devraient permettre de réduire le nombre d'infractions non poursuivies dans ce domaine.

La révision de l'accord conformément aux développements possibles identifiés ne devrait pas nécessiter directement des ressources personnelles et financières supplémentaires, ni à l'échelon fédéral, ni à l'échelon cantonal. L'investissement en ressources effectif dépendra toutefois de la mise en œuvre des nouvelles possibilités de collaboration. Il se peut que, dans un cas particulier et après entente entre les parties concernées, l'exécution de certaines mesures génère des coûts. C'est le cas, par exemple, lors de la prise en charge de personnes dans le cadre de la protection de témoins ou lors du détachement de contingents importants d'agents de police. La création d'un centre de coopération commun n'est cependant pas prévue pour l'heure. Les coûts qu'engendrerait la mise en place d'un tel centre seraient définis dans une réglementation entre les partenaires nationaux en cas de conclusion d'un protocole additionnel qui devra être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

5. Compétences et suite de la procédure

Le cas échéant, la négociation d'un nouvel accord tripartite de coopération policière sera du ressort de l'Office fédéral de la police. La délégation chargée de mener les discussions devra aussi compter des représentants des offices concernés par l'accord révisé. Vu que les possibilités de développements identifiées par les experts touchent en de nombreux points aux activités de coopération menées par les cantons frontaliers, il serait souhaitable qu'un représentant des cantons fasse aussi partie de la délégation suisse.

À l'issue de la présente audition, les résultats de l'évaluation de l'accord tripartite en matière de coopération policière seront présentés au Conseil fédéral, accompagnés, le cas échéant, d'une demande d'ouverture de négociations en vue de la révision de l'accord. Ces négociations débuteraient durant la seconde moitié de 2011. S'il devait être remanié, l'accord serait soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale et au référendum facultatif.