Rapport explicatif

Consultation 2010/123: Modification de l'article 119 de la Constitution et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (admission du diagnostic préimplantatoire) · 102 pages

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- le DPI est une procédure eugénique au moyen de laquelle on décide à la légère si une vie humaine a ou non de la valeur.

- Parallèlement, cette technique porte atteinte à la reconnaissance des personnes malades et de celles souffrant d’un handicap. En effet, leur situation semble pouvoir être évitée à l’aide d’un DPI.60

- Le DPI menace de décrédibiliser le principe fondamental élémentaire de l’égalité entre tous les êtres humains, qui, dans une très large mesure, implique aussi implicitement de ne pas tenir compte de la constitution génétique, et d’instaurer ainsi une société comprenant deux classes, à savoir les personnes testées et les individus non testés.

En somme, les auteurs critiques catégoriques voient dans le DPI une attaque contre les fondements de la société humaine, dans le sillage de ses progrès techniques et de la dénaturation. Ils soulignent que le DPI est synonyme d’atteinte grave à l’image de l’être humain et que ses répercussions à venir sont encore plus alarmantes. Ils précisent que le DPI méprise la dignité des personnes les plus faibles, ayant le plus besoin d’être protégées et qu’il contribue ainsi à dégrader, de manière générale, la dignité humaine ; une dégradation qui finira par toucher tout le monde.

Arguments en faveur du DPI en général

En revanche, quiconque est favorable au DPI et entend rendre accessible la pesée des intérêts s’agissant d’objectifs déterminés, doute de la pertinence de ces critiques et met en exergue l’utilité de ce procédé. Les partisans du DPI rejettent toutes les réserves fondées sur la religion car elles ne peuvent pas revendiquer un caractère contraignant général dans la société libérale. Ce constat s’applique également aux arguments séculaires complémentaires relatifs à une notion de la nature déterminée et supposée. Ils avancent que personne ne possède des connaissances privilégiées sur ce qu’est la nature de l’être humain ou, concrètement, sur ce qu’est une procréation naturelle et conforme à l’être humain. De plus, ils soulignent que même si on savait en quoi consiste la nature de l'être humain, rien ne nous oblige à la préserver et que l’être humain s’oppose déjà à des phénomènes naturels, tels que le froid et la maladie ou son incapacité à voler. Ils affirment que l’on sait encore moins clairement si cette nature humaine est figée, immuable et non disponible ou si elle n’existe pas plutôt dans la « perfectibilité » de l’homme, c’est-à-dire dans sa capacité et dans sa volonté de changer, de se perfectionner et de se libérer de ses liens avec la nature.61

Les personnes s’exprimant en faveur du DPI ne pensent pas que le DPI fasse planer une grande menace sur la société. Concrètement et en se référant aux vingt ans d’expériences engrangées dans ce domaine dans différents pays, elles nient l'existence de signes effectivement identifiables d'une telle menace (p. ex., désolidarisation envers les personnes handicapées) . Ils estiment qu’il convient, dans tous les cas, de ne pas perdre de vue le fait que les tendances redoutées, telles

60 « insieme » par exemple partage cette opinion. En effet, cette organisation estime que le DPI fait, dans une très large mesure, naître le risque de stigmatisation des personnes handicapées, en encourageant le mythe selon lequel il est possible de concevoir un enfant sur mesure. www.insieme.ch/pdf/EthischeGrund_deutsch.pdf (16.9.2010 ; en allemand uniquement).

61 Kurt Bayertz: Die Idee der Menschenwürde: Probleme und Paradoxien. In: Archiv für Rechts- und Sozialphilosophie, Vol. 81 (1995), p. 465-481.