Rapport explicatif
Consultation 2010/123: Modification de l'article 119 de la Constitution et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (admission du diagnostic préimplantatoire) · 102 pages
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actions possibles doit également tenir compte du fait que les conditions – in vivo et in vitro – sont fondamentalement différentes. Il s’agit, d’une part, de la relation unique entre la femme enceinte et son enfant à naître et, d’autre part, d’un objet microscopique – être humain ou amas de cellules – dans une boîte de Pétri, qui a un rapport techniquement complexe avec ses parents. Tout comme les options d’action ne sont pas les mêmes dans les deux cas, les critères moraux ne peuvent pas facilement être transposés les uns aux autres. Par analogie, des situations exceptionnelles (p. ex., une guerre) peuvent impliquer que l’on relativise la protection de la vie humaine. Néanmoins, il n’en résulte aucun affaiblissement du droit à la protection dont la vie humaine jouit au quotidien.
Autonomie en matière de procréation
Comme lors de la procréation traditionnelle et lorsque l’on veut devenir parents – un des objectifs essentiels de la planification de la vie et de l’épanouissement personnel pour de nombreuses personnes -, il faut, selon les partisans du DPI, laisser aux individus et au couple le pouvoir de décider s’ils souhaitent ou non bénéficier d’une mesure de cette nature. Un des axiomes majeurs dans le débat éthique relatif au DPI est celui de l’« autonomie en matière de procréation »65 de l’individu et du couple ; un principe qu’aucune réglementation ne devrait limiter. En rapport avec la question de la marge de manœuvre des parents, il faut constater par ailleurs que la parentalité ne peut pas seulement être définie en termes de décision autonome. Le rôle de parents implique la responsabilité, l’entretien et le respect pour la personnalité grandissante de l’enfant. Depuis toujours, ces devoirs sont protégés par la société en cas de conflit. De plus, l’autonomie en matière de procréation des parents, et donc la décision qu’ils prennent, repose sur les conditions de vie dans la société et se répercute sur elles. La procréation n’est pas que l’affaire d’individus isolés. Bien au contraire, c’est toute la société qui est concernée. C’est pourquoi celle-ci ne peut rester indifférente aux conséquences des méthodes de procréation.66 Finalement, lorsqu’elle est prise sur la base des moyens techniques proposés par la science et l’industrie, une décision pour ou contre un enfant ne se résume pas uniquement à une affaire privée et elle implique forcément d’autres domaines de la société.
Synthèse
Pour la question de savoir si le DPI est admissible, des éléments essentiels de l’éthique individuelle et sociale interagissent. Des décisions fondamentales sur notre conception du monde sont en jeu, comme par exemple : à quel moment l’humain commence à exister. De telles questions religieuses et philosophiques ne peuvent être résolues par une décision scientifique objective parce qu’elles font appel à des valeurs fondamentales. C’est pourquoi il n’y a pas de consensus large dans notre société plurielle « post-traditionnelle », comme le montrent les débats contradictoires dans le public et au Parlement, en Suisse comme à l'étranger, indépendamment de la couleur politique ou idéologique.
65 H. Haker, Ethik der genetischen Frühdiagnostik. Paderborn: mentis 2002, p. 186 ss., sowie grundlegend: J. Robertson, Children of choice: freedom and the new reproductive technologies. Princeton: Princeton University Press, 1994.
66 H. Haker, Ethik der genetischen Frühdiagnostik. Paderborn: mentis 2002, part. p. 61 à
100 et 245-302.