Rapport explicatif

- Les embryons peuvent ensuite être soumis à une décision de sélection, qui n’est du moins pas conciliable avec l’hypothèse selon laquelle la protection illimitée de la dignité humaine revient aux embryons.

- On craint que la séparation entre les embryons et la mère potentielle, respectivement les parents potentiels, inhérente à la FIV, ainsi que la technicisation du procédé puissent conduire à un automatisme dans la décision de sélection, au détriment de l’enfant malade ou handicapé⁶⁹

- Selon les conditions-cadre concrète du procédé (voir ch. 1.3.3), un plus grand nombre d’embryons surnuméraires sont produits que lors d’une fécondation artificielle sans DPI. Comptent notamment parmi ces embryons surnuméraires ceux qui sont triés car porteurs de la prédisposition, mais - dans des cas isolés - aussi des embryons qui pourraient être transférés.

- De plus, le risque qu’avec la décision de sélection, des tendances eugéniques s’établissent au sein de la société, existe.

- Dans ce contexte, on éprouve aussi la crainte que l’admission du DPI soit utilisée comme un moyen de pression sur les parents en devenir, afin qu’ils fassent contrôler la procréation par des médecins. L’autorisation des procédés de sélection conduirait à un « eugénisme doux » volontaire, au sens d'une discrimination des personnes handicapées mais aussi des couples qui ont sciemment décidé de garder l’enfant handicapé.⁷⁰

Il convient de faire une distinction entre les risques et les inconvénients qui découlent nécessairement du procédé – blessures causés aux embryons ou leur rejet

– et ceux qui peuvent probablement apparaître et que des mesures appropriées permettent de contrer. La question de l’intégration dans la société et de la nondiscrimination des personnes handicapées ne dépend certainement pas uniquement de l’autorisation ou de l’interdiction du DPI. En outre, la plupart des cas de maladie ou de handicap dans la société ne sont pas d’origine purement génétique et ne pourraient donc pas être dépistés au moyen d’un DPI. L'influence du DPI sur la perception des personnes concernées s’en trouverait peut-être amoindrie.

Avantages

Pour ce qui est des avantages, il importe de prendre en considération ce qui suit :

- On avance entre autres l’argument selon lequel les DPI permettent de prévenir les handicaps et les maladies, ce qui représente un avantage souhaitable. Cependant, il convient de souligner que cette technique ne peut prévenir ni les maladies ni les handicaps. Elle permet seulement d’empêcher la naissance d’individus atteints d’une maladie ou d’un handicap. Le choix se fonde sur la décision de savoir s’il vaut mieux vivre avec un handicap ou une maladie, ou ne pas vivre du tout. Le fait de prendre cette décision à la place de quelqu’un pose de grands problèmes sur le plan éthique.

- Les parents peuvent satisfaire leur désir de mettre au monde un enfant sans avoir à craindre d’être dépassés si l’enfant souffre d’une maladie