Rapport explicatif
Consultation 2010/123: Modification de l'article 119 de la Constitution et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (admission du diagnostic préimplantatoire) · 102 pages
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d’un enfant handicapé en raison d’une anomalie chromosomique (p. ex., trisomie 21)74
Une série de chromosomes sélectionnés (13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, X, Y ; voir ch. 1.2.4.1) sont tout d’abord examinés dans le cadre du diagnostic chromosomique. Ensuite, tous les embryons présentant une divergence quelconque sont rejetés sans que les résultats ne soient consultés en détail. Toutefois, il convient de souligner que, s’agissant de ces chromosomes, les conséquences d’une aneuploïdie peuvent être très différentes tant pour les chances de réussite d’une grossesse que pour la santé de l’enfant. En ce qui concerne l’évaluation éthique, la question d’une délimitation entre les résultats graves et les résultats insignifiants, se pose donc. Par exemple, les polysomies des chromosomes sexuels X et Y n'ont pas d'influence sur l’espérance de vie. Bien souvent des personnes atteinte du syndrome de Klinefelter (triple X) ne sont même pas reconnues comme telles. Si l’on prenait en compte la charge considérable pour les parents, les résultats chromosomiques devraient être évalués selon les mêmes critères que ceux devant s’appliquer aux maladies monogéniques. Par ailleurs, il semble que la question de savoir dans quelle mesure le statut chromosomique à ce stade précoce est éloquent pour le développement ultérieur, n’est pas clarifiée de manière exhaustive sur le plan médical. Mise à part le mosaïsme, existe-t-il, éventuellement, des « mécanismes de réparation » susceptibles de corriger des anomalies déterminées au cours du développement ultérieur ?
Si le PGS doit, en premier lieu, être réalisé afin d’accroître le taux des naissances – ce qui n’est pas possible en l’état actuel des connaissances -, les résultats devraient être différenciés quant à la vitalité des embryons présentant un défaut génétique. S’il devait, un jour, être possible d’augmenter le taux des naissances, il faudrait, de nouveau, définir des valeurs-seuil : quels taux de réussite peuvent justifier le tri d’embryons porteurs d’un défaut chromosomique, et quel doit être le défaut?
Toutefois, un renversement hautement significatif sur le plan éthique (par rapport au DPI pour dépister des maladies génétiques) se produit ici : on passe de l’exclusion de embryons déterminés en raison d’une prédisposition déterminée et unique à une maladie à une exclusion forfaitaire de tous les embryons ne correspondant pas entièrement à une norme définie, même s’il existe parmi eux des divergences dont le statut est du moins douteux (p. ex., intersexualité). Pris sous cet angle, le PGS fait craindre que, s’agissant des constitutions génétiques possibles, le champ des pathologies ne soit élargi de manière implicite et cachée.75
1.3.2.3 DPI dans le but de sélectionner des embryons immunocompatibles (« bébé sauveur »)
Avantages
L’objectif d’un DPI dans le but de sélectionner les embryons immunocompatibles est de sauver la vie d’un être humain déjà né ou, du moins, d’améliorer sa qualité de
74 Cf. p. ex. http://www.hfea.gov.uk/70.html (27.09.2010).
75 La NEK-CNE s’exprime en faveur des DPI « pour les couples qui ont recours à la FIV pour cause de stérilité », sans autres explications ni justifications (prise de position 10/2005, p. 51).