Rapport explicatif

seulement psychologiques, sur l’enfant mais aussi des répercussions graves sur la famille en tant qu’institution.

1.3.2.5 DPI dans le but de choisir de manière ciblée une caractéristique habituellement qualifiée de pathologique

Avantages

On considère que ce procédé présente principalement l’avantage de permettre au couple concerné marqué par une situation de vie déterminée, liée à un handicap physique (p. ex., la surdité, voir ch. 1.2.4.5), d’avoir un enfant qui pourra vivre dans les mêmes conditions qu’eux, tout comme des groupes culturels précis ont le droit de transmettre leurs traditions à leurs enfants. Dans un cas de cette nature, le DPI deviendrait un instrument en faveur d’une politique d’égalité active. En revanche, rejeter une telle possibilité impliquerait de stigmatiser ces conditions de vie en les présentant comme un déficit et de priver les personnes concernées de la pleine égalité.

Inconvénients et risques

Des embryons sains sont également rejetés dans le cadre de ce procédé. De plus, des questions relatives à ce qui est humainement « normal », au « handicap » et à la protection des droits des minorités, sur lesquelles il est très difficile de prendre une décision, se mêlent à cette discussion. Les critiques portent principalement sur le fait que la limite du pouvoir décisionnaire des parents sur le destin de leurs enfants est clairement franchie.

1.3.3 Conditions-cadre posées à la réalisation d’un DPI

Après la présentation des différents objectifs du DPI, il convient maintenant de se pencher sur les conditions accompagnatrices, liées à la technique, sur lesquelles la réglementation DPI met en plus l’accent, à savoir la question de la limitation du nombre d’embryons produits dans le cadre d’un DPI ainsi que celle ayant trait à une éventuelle cryoconservation.

Le DPI vise à sélectionner des embryons en fonction d’une caractéristique génétique déterminée. Tant les lois de la nature que les expériences révèlent que la concrétisation de cet objectif nécessite le plus grand nombre d’embryons possible. Toutefois, cette forme d’application du DPI, c’est-à-dire la fécondation simultanée de tous les ovules disponibles, implique qu’il reste, isolément, des embryons sains, susceptibles d’être transférés. Ils peuvent également être congelés pour tenter ultérieurement d’induire une grossesse (voir ch. 1.2.3.5). Outre ceux-ci, il faut prendre en considération les embryons porteurs de la caractéristique génétique et qui ne peuvent donc pas être transférés.

Sous l’angle éthique, il importe tout d’abord de souligner que la légitimité d’un objectif devant être atteint dépend toujours de la légitimité des moyens nécessaires pour le concrétiser. Aussi la question est-elle la suivante : Comment les modifications des conditions-cadre influencent-elles le bilan utilité-risques ? Dans ce