Rapport explicatif

majorité qui plaide son admission dans les buts de prévenir une maladie grave et de traiter la stérilité. La NEK-CNE préconise par la même occasion d’abolir la fameuse règle des trois (cf. ch. 1.2.3.2, 1.5.2.2, 1.5.2.3) l’interdiction de la congélation des embryons. Dans sa deuxième prise de position, la Commission est divisée sur la question de la sélection d’embryons immunocompatibles ; environ la moitié des membres est pour cette indication, l’autre est contre. Alors que l’argument selon lequel une telle sélection porte atteinte à la dignité humaine parce que l’embryon est produit dans un but d’utilité dominait la discussion dans la première prise de position, la Commission accorde plus de poids au sauvetage de la sœur ou du frère malade dans sa deuxième prise de position. Elle considère que les risques éthiques et le danger d’abus sont maîtrisables par des dispositions légales strictes en la matière.

1.3.5 La discussion sur le plan international

Force est de constater que les controverses sur le thème du DPI sont similaires dans tous les pays et que les questions centrales ou les arguments ne varient guère. On ne trouve de recettes-miracle nulle part. Le Conseil national d’éthique allemand qui conseille le gouvernement fédéral depuis 2003 a par exemple recommandé l’admission du DPI (moyennant conditions), alors qu’auparavant, la Commission d’enquête « Droit et éthique de la médecine moderne » du Bundestag allemand avait préconisé le maintien de l’interdit. Dans les deux commissions, des minorités fortes ont toutefois préconisé le contraire.⁸¹ Entre-temps, le Conseil d’éthique s’est à nouveau penché sur le sujet. Il prépare une nouvelle prise de position.⁸² Dans sa prise de position de 2004⁸³, la Commission autrichienne de bioéthique du Bundeskanzleramt s’est exprimée en faveur d’une admission restreinte du DPI, au contraire du Comité Consultatif National français d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé qui s’est abstenu de faire une recommandation claire.⁸⁴ En 2004, le Conseil d’éthique danois s’est également limité à « a debate outline »⁸⁵ pour tout le domaine de la recherche sur les gamètes et les embryons. En 2006, le Conseil de santé néerlandais a préconisé une large admission du DPI, y compris, dans certains cas, dans le but d’un typage HLA.⁸⁶ Le Conseil national d’éthique médicale suédois arrive aussi à la conclusion : « that the use of the PGD technique should be allowed on a somewhat larger scale than what is permitted in the current guidelines. »⁸⁷