Rapport sur les résultats

pour la remise d’une autorisation de DPI que le couple puisse « raisonnablement encourir le risque », raison pour laquelle elle salue la réglementation proposée.

39 participants (BS, GE, JU, SG, TI, VD, ZH, PLR, PS, AGER, AWS, CHUV, CPMA, EZEN, FMH, FVS, Gen Suisse, H+, interpharma, MAM, MERH, PHCH, ProCrea, SEK, SGED, SGGG, SGMG, SGP, SGRM, SHV, SULM, svbg, Uni BE-m, Uni GE/IEB, Uni LUbr, Uni NE, USZ, UZH, Viollier) estiment que les règles proposées en matière d’indications admissibles sont trop restrictives ; ils exigent dès lors que les conditions figurant aux let. a à d soient assouplies :

• Seize participants (SG, VD, PLR, PS, AGER, Gen Suisse, H+, interpharma, MERH,

SGED, SGGG, SHV, SULM, Uni GE/IEB, USZ, UZH) souhaitent voir l’al. 2 entièrement supprimé ou modifié de sorte à ce que le DPI soit autorisé aux mêmes conditions que le DPN. En effet, ils ne voient pas quelle raison justifie d’imposer des règles plus strictes en matière d’indication, d’autorisation et de contrôle au DPI qu’au DPN. Ils ajoutent qu’alors même que le DPI est autorisé dans nombre de pays européens depuis 20 ans environ, aucun cas d’abus majeur n’a été rapporté. Ils estiment dès lors qu’il n’est pas nécessaire que le DPI fasse l’objet de mesures plus strictes de prévention contre les abus que la choriocentèse ou l’amniocentèse.

• 17 participants (TI, VD, AWS, CHUV, CPMA, FMH, H+, interpharma, MAM, PHCH,

SEK, SGGG, SGMG, SGRM, SGP, Uni BE-m, Uni NE) exigent que la let. b soit supprimée. Ils arguent que les conditions d’admissibilité qu’elle prévoit sont difficiles à mettre en œuvre et risquent de provoquer de gros problèmes d’interprétation, entraînant par là même des inégalités. Ils indiquent encore que la restriction aux « maladies se déclar[ant] avant l’âge de 50 ans » est non seulement discriminatoire, mais également arbitraire et inapplicable, illustrant leur propos avec l’exemple de la Chorée de Huntington, à propos de laquelle il serait impossible de prévoir si elle se e

déclare avant ou après la 50 année.

L’Hôpital de l’Ile et Uni BE-m proposent de formuler la let. b comme suit : « … s’il est probable que cette maladie entrave sensiblement la qualité et l’espérance de vie ». Uni ZH propose de renoncer à la limite d’âge formulée à la let. b. JU souhaite pour sa part que celle-ci soit reconsidérée et éventuellement relevée.

• Seize participants (BS, PS, AGER, CHUV, FMH, Gen Suisse, H+, MERH, PHCH,

SGMG, SULM, Uni LU-br, Uni NE, USZ, UZH) se prononcent en faveur du dépistage des aneuploïdies pour les couples stériles. Ils jugent en effet que le fait que quelques études ont conclu au manque d’efficacité du DPI en cas d’infertilité ne justifie pas de leur interdire le dépistage des aneuploïdies (CHUV, SULM).

Deux participants (FMH, SULM) exigent par ailleurs explicitement que ce dépistage soit aussi autorisé aux couples fertiles d’âge avancé, afin d’exclure notamment la trisomie 21.

Enfin, quatre participants (Gen Suisse, MAM, SGMG, SULM) réclament que lorsqu’un DPI est pratiqué pour traiter un trouble de la fertilité d’origine génétique ou pour éviter de transmettre des prédispositions pour une grave maladie, il soit également possible de dépister des mutations génétiques spontanées n’exerçant aucune influence sur la fertilité, à l’instar des anomalies chromosomiques. Ils estiment en effet que limiter le DPI aux maladies génétiques « transmises », ce qui revient à exclure la recherche de nouvelles mutations, ne repose sur aucun motif matériel et est incompréhensible.

• La FVS et Viollier souhaitent qu’il soit permis de recourir au DPI s’il existe des

raisons médicales qui, le cas échéant, autoriseraient le couple à interrompre la grossesse après la douzième semaine. Uni GE / IEB a par ailleurs formulé une