Rapport explicatif

Ces problèmes se posent naturellement aussi dans le cas de poursuites pénales. Dans le cadre de la variante B, les procédures et les autorités les dirigeant sont certes totalement séparées, ce qui atténue les risques mentionnés plus haut. Cependant, les risques n’en restent pas moins réels, compte tenu de l’obligation de coopération à laquelle ces autorités sont soumises (cf. notamment l’article 53b, alinéa 4, du projet).

Il est donc à craindre que, contrairement à l’objectif de la motion Schweiger, l’introduction de mesures administratives ou de sanctions pénales conduira à une diminution de l’efficacité des dispositions contre les cartels.

Deuxièmement, le programme de clémence reste problématique. Certes le code suisse de procédure pénale avec la procédure simplifiée a validé que des considérations d’opportunités et, avec elles, également des intérêts publics peuvent conduire à une exemption de sanctions, de manière similaire à ce qui est déjà prévu dans l’article 13 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA). Font partie de ces intérêts publics notamment les problèmes liés aux enquêtes dans le droit des cartels en général et le maintien de la garantie de l’efficacité d’une réglementation qui a fait ses preuves pour les sanctions des entreprises. Toutefois, il faut reconnaître que le caractère du droit pénal criminel évolue de manière insidieuse.

1.1.5 Autres interventions parlementaires

Le Parlement délibère actuellement de l’initiative parlementaire Kaufmann (08.443) : "Amendes contre les cartels. Menace pour la viabilité des entreprises" (cf. Annexe). Cette initiative préconise l’exemption de sanctions en cas de mise en œuvre de programmes de conformité et l’introduction simultanée de peines privatives de liberté à l’encontre des employés fautifs ayant intentionnellement pris part à des accords cartellaires au sens de l’article 5, alinéa 3, si les entreprises impliquées représentent au total une part de marché supérieure à 30 pour cent. En exigeant l’exemption de sanction, elle va plus loin que la motion Schweiger sous la forme transmise. Le 30 mars 2010, la CER-E a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire pour le moment5. Le Conseil national délibèrera en plenum de cet objet, ce qui n’a pas encore eu lieu.

La motion de Buman (10.3302) : "Pour une véritable concurrence et des prix plus bas", elle aussi pendante, demande entre autres une sanction des personnes physiques, pourtant sous réserve que les effets secondaires indésirables sur les autres instruments du droit des cartels soient évités. Par déclaration du 4 juin 2010, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Elle n’a pas encore été traitée en plenum du Conseil prioritaire.