Rapport explicatif

bunal pénal fédéral, ce besoin est estimé à un ou deux postes. L’examen des cas provenant du Ministère public (en vue de l’approbation ou du rejet, par l’Autorité de la concurrence, d’une demande d’ouverture de procédure par le Ministère public), le travail de collaboration avec ce dernier, l’augmentation des procédures d’opposition et la difficulté croissante des mesures d’enquête génèreront, pour l’Autorité de la concurrence, un accroissement de travail correspondant à quatre postes à plein temps, portant le nombre total de postes pour la variante B à dix.

A l’inverse, l’introduction de mesures purement administratives à l’égard de personnes physiques (confiscation, interdiction d’exercer une activité) devrait générer moins de travail. Toutefois, la mise en place des procédures conduisant à des mesures administratives, de même que l’accroissement du nombre de procédures d’opposition, contribueront à augmenter les besoins financiers et en personnel. En outre, les procédures menées à l’encontre des entreprises se verront alourdies par les droits de défense des personnes physiques et d’autres mesures d’instruction seront nécessaires (par exemple plus de perquisitions au domicile que de questionnaires). Ces différents éléments n’exigent pas nécessairement l’engagement d’une équipe complète, contrairement à la variante pénale. Toutefois, le DFE table sur un besoin équivalent à cinq postes à plein temps.

3.2 Conséquences pour les cantons

Le présent projet n’a aucune conséquence pour les cantons.

3.3 Conséquences pour l’économie

3.3.1 Nécessité d’une action de l’Etat

Alors que le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté la motion dans sa version remaniée par le Conseil national, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion ainsi modifiée. Durant les débats, les partisans de la motion Schweiger ont souligné que la grande importance de protéger la concurrence justifiait des mesures complémentaires. Selon eux, il existe une disproportion avec d’autres actes, telle la corruption. Dans certains cas, seule la menace de sanctions pénales confère un plein effet dissuasif aux mesures prises en interne par les entreprises ; on pense au cas d’un employé qui s’apprête à quitter l’entreprise.

Il a été objecté au projet qu’il constituait une tentative de libérer les entreprises de leurs responsabilités, alors qu’elles sont les premières à profiter d’une entente cartellaire. Dans la mesure où seules des peines privatives de liberté ou des peines pécuniaires avec sursis seront probablement prononcées, l’effet préventif est discutable alors qu’en comparaison, les frais supplémentaires qui découlent de telles procédures pénales sont énormes. Si les mesures administratives impliquent elles aussi des moyens supplémentaires, la charge serait moins grande.

Tout système de sanction doit être abordé dans sa globalité (droit administratif, droit pénal, droit privé). L’institution des sanctions administratives visant les entreprises n’a pas encore été suffisamment exploitée dans notre pays pour que l’on puisse parler d’une réelle pratique en matière de sanctions administratives à l’égard des