Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

efforts de la filière et d’améliorer les conditions-cadre, les dispositions économiques générales de la LAgr devront être encore mieux ciblées sur les besoins du secteur.

2.2.1.1.2 Concept

Leadership en matière de qualité

En ce qui concerne le leadership en matière de qualité de la Suisse, les exigences de qualité dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la protection des animaux ainsi que des PER sont déterminantes. Ces aspects seront traités dans le cadre des explications relatives au nouveau système des paiements directs.

Au niveau de l’assurance qualité, le soutien de la Confédération porte sur le financement des services d’assurance de la qualité. Aucune ordonnance d’application n’a été mise en œuvre à ce jour, principalement à cause de l’intérêt restreint des organisations de branche (interprofessions) lors de la mise en consultation, en 2004, d’une proposition d’ordonnance relative au soutien à l’assurance qualité. Par la suite, dans le cadre du groupe de travail pour des mesures d’accompagnement en cas d’ALEA, plusieurs organisations du secteurs agricole ont demandé que l’on introduise des mesures de soutien à des programmes d’assurance qualité, prenant en exemple les aides financières accordées dans ce domaine dans les pays de l’UE. Afin de préciser les conditions d’octroi d’un financement et les activités financées dans le cadre d’un programme d’assurance qualité, l’OFAG a cofinancé un projet pilote d’assurance qualité pour les années 2009 et 2010 dans les secteurs des fruits et légumes et des pommes de terre. Selon le principe de subsidiarité et la volonté que les soutiens publics profitent directement aux agriculteurs, le financement de la Confédération doit plutôt porter sur la participation des producteurs à des systèmes d’assurance qualité, avec l’objectif principal de réduire les coûts de l’assurance qualité pour les agriculteurs. Il est exclu de financer les structures et le fonctionnement des prestataires de services. Une précision de la LAgr dans ce sens est nécessaire.

La base légale actuelle sur l’assurance qualité (art. 11 LAgr) ne permet pas de soutenir des initiatives collectives dont le but est d’améliorer la qualité et l’efficacité des