Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

mesure souhaitée – et toujours plus largement exigée – en faveur des consommateurs que dans la mesure où les autres membres de la chaîne de valeur ajoutée fournissent les prestations attendues par la société (qualité, compétitivité, utilisation plus efficiente et plus durable des matières premières et des ressources, etc.). La notion de souveraineté alimentaire souligne ainsi les interdépendances entre les maillons de la chaîne.

Concept

Compte tenu des précédentes considérations, il paraît judicieux d’inscrire cette notion dans la LAgr en tant que base permettant à la Confédération de mieux prendre en compte les relations systémiques entre l'agriculture et les autres échelons de la filière alimentaire dans le développement de la politique agricole et de soutenir une collaboration efficiente, sans qu’il soit pour autant nécessaire de modifier le champ d’application de la LAgr. Il est en outre judicieux de mettre cette notion en relation avec l’objectif principal de la production de denrées alimentaires, qui est la satisfaction à long terme des besoins des consommateurs en produits indigènes diversifiés, durables et de haute qualité.

Proposition majoritaire de la CER-N

Art. 2

¹…

²…

³…

⁴ Les mesures de la Confédération se fondent sur le principe de la souveraineté alimentaire pour prendre en compte les besoins des consommateurs en produits suisses diversifiés, durables et de haute qualité.

Commentaire du texte de loi

A la demande de la CER-N, il est proposé d’inscrire la notion de souveraineté alimentaire à l’art. 2, al. 4, LAgr sur la base de l’Iv. pa. Bourgeois « Souveraineté alimentaire » (08.457). La notion implique que la satisfaction des besoins des consommateurs nécessite que non seulement l’agriculture, mais aussi l’ensemble de la filière alimentaire, fournissent des prestations à cet effet. Partant de cette définition de la notion de souveraineté alimentaire, la Confédération doit veiller, conformément au nouvel al. 4, à ce que la conception des instruments de politique agricole favorise la collaboration efficiente des différents maillons de la chaîne de sorte que les besoins des consommateurs soient pris en compte de manière optimale. Les besoins des consommateurs, expressément spécifiés, en produits indigènes diversifiés, durables et de haute qualité découlent de l’art. 1 de la LAgr qui exige que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue à la sécurité de l’approvisionnement de la population.