Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Délégation de compétences législatives

La présente modification de la LAgr n’engendre pas de délégations de compétences en vue de l’adoption d’une ordonnance supplétive.

Les questions suivantes se posent dans le cadre de la consultation:

1. Le principe de la souveraineté alimentaire doit-il être inscrit à l’art. 2 LAgr?

2. Dans l’affirmative, faut-il opter pour la proposition de la majorité ou pour celle de la minorité de la CER-N ?

2.2 Production et ventes (titre 2 LAgr)

La politique agricole, depuis 1999 (nouvelle loi sur l’agriculture), a choisi d’encourager la responsabilité des agriculteurs, en introduisant au sein de plusieurs instruments le principe de «subsidiarité». La promotion de la qualité et des ventes, ainsi que l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marchés sont des tâches qui incombent en premier lieu aux organisations de producteurs et aux interprofessions concernées (art. 8 LAgr). La Confédération soutient les producteurs et leurs partenaires de la filière alimentaire à condition qu’ils développent des projets concrets et contribuent à leur financement. Ce principe s’exprime au niveau des signes de qualité (pas de protection AOC si les producteurs n’en font pas eux-mêmes la demande, art. 14 LAgr), de la promotion des ventes (pas de soutien de la Confédération sans 50 % de fonds propres, art. 12 LAgr) ou des mesures d’entraide (pas de force obligatoire sans décision préalable des interprofessions et des organisations de producteurs, art. 9 LAgr). Le principe de subsidiarité reste valable. Dans la foulée de l’orientation accrue du secteur agroalimentaire vers une stratégie de qualité, il convient d’adapter les possibilités d’intervention de la Confédération.

Le principe des organisations de marché doit subsister. Toutefois, dans le domaine de la production animale, il serait souhaitable de simplifier la législation compte tenu des récentes décisions politiques. Dans le domaine de la culture des champs, il convient de mettre en place un instrumentaire à la fois plus homogène et plus souple.

2.2.1 Dispositions économiques générales

2.2.1.1 Stratégie qualité

2.2.1.1.1 Situation initiale

L’agriculture suisse produit aussi bien des produits végétaux que des produits animaux, ces derniers représentant un peu plus de la moitié de la valeur de la production agricole. Dans ces deux domaines, les instruments horizontaux de la Confédération servent à soutenir l’agriculture dans ses efforts pour améliorer la création de valeur ajoutée. Grâce à l’introduction d’appellations d’origine protégées, près de 10 000 exploitations agricoles sur les 60 000 que compte la Suisse fournissent ainsi leurs matières premières pour la fabrication de produits avec appellation d’origine