Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

gies entre partenaires du secteur agroalimentaire. La recherche appliquée dans le domaine de l’innovation technologique est essentielle pour les secteurs agricole et agroalimentaire; elle est complémentaire et agit en amont de l’innovation au niveau des entreprises agricoles et des entreprises du premier échelon de transformation auxquelles s’adresse l’art. 11.

Les projets devront être coordonnés et mis en œuvre à l’échelon national par les organisations de producteurs ou de branches (interprofessions) afin que les résultats puissent profiter à l’ensemble du secteur. Cela permettra aussi aux organisations de fixer les objectifs prioritaires en termes d’économie de ressources et d’éviter la multiplication de démarches individuelles similaires.

Les projets n’ont pas pour objectif de soutenir des mesures prises au niveau local telles que celles relevant de la politique régionale.

Sur la base des art. 77a et 77b LAgr, la Confédération peut allouer des contributions pour améliorer l’utilisation des ressources naturelles au niveau agricole. Les domaines-cibles sont les ressources nécessaires à la production agricole (azote, phosphore, énergie), l’optimisation de la protection phytosanitaire, la protection et l’utilisation plus durable du sol, la biodiversité dans l’agriculture, le paysage. Les techniques envisagées doivent avoir été validées scientifiquement au préalable. L’art. 11 doit permettre d’élargir les possibilités de soutien de la Confédération aux autres dimensions de la durabilité et aux projets impliquant également les entreprises du premier échelon de transformation. En tout état de cause, une coordination des instruments selon les art. 77a, 77b et 11 LAgr, et une information des filières sur les différentes possibilités offertes par ces instruments, devront être assurées par l’OFAG.

La proposition de modification s’inscrit dans la continuité. Il existe cependant un besoin de mieux coller à la perception actuelle de la qualité par les consommateurs, qui s’étend sur toute la chaîne de valeur.

Ö Modification de l’art. 11, LAgr

Offensive sur le marché

Sous le terme « offensive sur le marché », la stratégie de qualité regroupe toutes les mesures qui contribuent à la préservation et au développement des parts de marché en Suisse et à l’étranger. La Confédération peut apporter un soutien à cet égard dans le cadre de la promotion des ventes au sens de l’art. 12 LAgr. Cet article et les mesures auxquelles il sert de fondement ont fait leurs preuves. Compte tenu des expériences acquises, il convient toutefois d’en adapter les al. 2 et 3.

L’al. 1 (inchangé) de l’art. 12 habilite la Confédération à soutenir les mesures de promotion des ventes de produits agricoles en Suisse et à l’étranger. Ces mesures sont limitées au domaine de la communication et de la prospection des marchés et incluent les études de marché réalisées dans le pays et à l’étranger. La Confédération n’intervient pas sur les prix, ni dans le domaine de la distribution ni dans celui du développement des produits.

Selon l’al. 1, la Confédération peut également apporter un soutien à l’ouverture de nouveaux marchés. Ce soutien à l’ouverture de marchés est aujourd’hui possible dans une mesure limitée sur la base de l’ordonnance sur la promotion des ventes de