Rapport et Projet

Production et ventes (titre 2 LAgr)

de montagne et d’alpage. La formulation de l’al. 4 de l’art. 14 laisse le choix à la Confédération de créer un nouveau signe officiel ou de reprendre des logos existants. Conformément à son rôle subsidiaire, la Confédération mènera des discussions approfondies à ce sujet avec les interprofessions concernées. Pour les raisons évoquées, la priorité devrait être donnée au choix d’un signe officiel pour les produits de montagne et d’alpage.

Ö Modification de l’art. 12, al. 3 et 4, LAgr

Ö Modification de l’art. 14, al. 4, LAgr

Partenariat pour la qualité

Le partenariat pour la qualité entre les acteurs de la chaîne de valeur ajoutée est une condition importante pour que l’orientation vers des segments de marché à forte valeur ajoutée soit fructueuse. Divers exemples, telles les coopérations existant entre les milieux agricoles et commerce pour les programmes de labellisation, prouvent que ces partenariats peuvent être source de plus-value pour tous les participants au sein des chaînes de valeur ajoutée.

Les art. 8 et 8a définissent les principes sur lesquels ces partenariats doivent être fondés. La reformulation proposée de l’art. 11 (voir supra) donne en outre de nouvelles possibilités d’améliorer la collaboration tout au long de la chaîne de création de valeur ajoutée. Il n’est pas nécessaire de légiférer davantage en la matière.

Figure 36

La coopération dans la chaîne de création de valeur ajoutée comme condition d’une stratégie qualité

Qualité /

valeur ajoutée

Segment de prix

supérieur

Provenance « cooperation » suisse & utilité

supplémentaire

Provenance CH

avec orientation Swissness & PER

« compliance » des prix

Qualité standard

Orientation des (aussi les

prix importations) « control »

La filière alimentaire suisse est tenue de définir elle-même une stratégie qualité fondée sur des partenariats de marché adéquats et d’en assurer la promotion. A ce niveau, la Confédération est toute désignée pour jouer un rôle de médiateur.