Rapport et Projet

Production et ventes (titre 2 LAgr)

Tableau 15

Exemples d’instruments en vigueur permettant de renforcer la capacité des

entreprises agricoles à faire face aux risques et à la volatilité (gestion des ris-

ques)

Niveaux Problématiques Exemples d’instruments apportant une réponse

Entreprises agricoles Variation interannuelle des Paiements directs

revenus (art. 70-77 LAgr)

Manque de liquidités Crédits d’investissements (art. 105-112 LAgr)

Accès restreint au crédit Aide aux exploitations (art. 78-86 LAgr)

Filières et interprofessions Hausse des coûts de transac- Mesures d’entraide

tion (art. 8 LAgr)

Prix indicatifs

(art. 8a LAgr)

Extension des dispositions aux non- membres

(art. 9 LAgr)

Marchés agricoles Effondrement de la demande Mesures d’allégement du marché (art. 13 LAgr)

Bien qu’il ne prévoie pas de mesures formellement dédiées à la gestion des risques, tels un régime d’assurances agricoles ou encore un système de comptes de précaution, ce cadre d’intervention a concouru à maintenir des conditions prévisibles en Suisse.

La politique agricole en général et le régime des paiements directs en particulier contribuent à stabiliser le niveau des revenus agricoles (figure 37). La stabilité financière des entreprises agricoles, mesurée sur la base de la formation de fonds propres et du ratio d’endettement, est demeurée plutôt favorable, bien qu’elle se soit légèrement dégradée depuis le début des années 2000 (cf. ch. 1.2.2.5.1).