Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Néanmoins, les exigences élevées au niveau des modes de production agricole n’incluent pas toutes les dimensions du développement durable, comme l’utilisation efficace des ressources naturelles (par ex. eau, énergie, phosphore), les intrants ou la gestion des déchets. Une approche plus globale impliquant les secteurs amont et aval de la production est souhaitable. Différents outils permettent aujourd’hui de mieux appréhender les trois dimensions du développement durable, même si leur application demande parfois à être concrétisée.

Dans ce contexte, les produits agricoles doivent également pouvoir répondre aux attentes des consommateurs dans le domaine social. En Suisse, les cantons sont tenus d’édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles au sens de l’art. 359 du code des obligations (CO)96. Actuellement, seuls certains d’entre eux stipulent des salaires minimaux (GE, JU, NE, VD, VS). Il est également important de relever que la loi sur le travail au noir97 (LTN) s’applique aux exploitations agricoles au même titre que les autres. L’article 13 LTN permet, à l’autorité cantonale, en cas d’infractions graves à la législation sur les assurances sociales ou les étrangers de pouvoir diminuer les aides financières qui sont accordées. Des réductions d’octroi de paiements directs sont donc possibles en principe.

On l’a vu, les citoyens, relayés par la politique, demandent que l’agriculture, mais aussi le reste de la filière alimentaire, répondent à leurs exigences et les éclairent sur leurs préoccupations en matière de développement durable. Deux pistes concrètes sont explorées ici: l’amélioration continue de la gestion environnementale et sociale des entreprises agricoles et des filières de produits, ainsi que l’information du consommateur.

Les pratiques agricoles peuvent être améliorées, de façon volontaire, au sein de l’exploitation agricole ou sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, c’est ce que visent les modifications proposées dans le cadre de l’art. 11 LAgr (cf.2.2.1.1 Leadership en matière de qualité) en faveur de l’encouragement vers des filières plus respectueuses des principes du développement durable.

Une meilleure information du consommateur est nécessaire afin qu’il puisse faire un choix éclairé selon ses attentes. Dans LAgr, différents instruments existent au titre d’une désignation des produits. C’est le cas de l’art. 14, qui traite des désignations publiques et de l’art. 15 qui permet à la Confédération de fixer des exigences en matière de modes de production. Les désignations «agriculture biologique», «produit de montagne», « produit d’alpage » sont définies et protégées dans le droit agricole. Dans le même ordre d’idées, on peut imaginer établir une désignation correspondant à des exigences de « durabilité » dans la production agricole. L’art. 15 se contente de donner un exemple d’exigence, le mode de production écologique. Tout autre mode de production qui répondrait aux critères du développement durable peut ainsi être inclus au titre de cet article. Un exemple concret pourrait être la mise en place d’un label « durable » qui serait décerné aux produits ayant un faible impact environnemental (calculé sur la base d’un écobilan) et remplissant certains critères sociaux. On peut aussi imaginer une rémunération pour des systèmes portant sur l’ensemble de l’exploitation et rassemblant les trois dimensions du développement durable au