Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

stabulation particulièrement respectueux des animaux pour la garde de poules pondeuses. Depuis, il n’existe plus de mesures spécifiques dans ce domaine.

Contributions à l’infrastructure des marchés publics dans les régions de montagne

Conformément à l’art. 50, al. 2, LAgr, la Confédération peut allouer des contributions aux cantons en faveur des marchés publics de bétail de boucherie et de moutons situés dans la région de montagne. L’ordonnance sur le bétail de boucherie prévoit de soutenir financièrement la construction et la transformation des infrastructures (appareils et équipements). 50 000 francs ont été accordés au soutien de six projets depuis 2007. On constate que le nombre des projets déposés a nettement augmenté depuis début 2010.

Mise en valeur de la laine de mouton

Dans le message sur la PA 2011, le Conseil fédéral avait proposé de supprimer sans remplacement à compter de la fin 2009 les contributions à la mise en valeur de la laine de mouton. Le Parlement ne l’a pas suivi sur ce point et a maintenu l’art. 51^bis LAgr. Depuis 2004, le budget fédéral prévoit un montant de 800 000 francs pour les mesures de mise en valeur. Après une révision totale de l’ordonnance sur la mise en valeur de la laine de mouton qui s’est traduite par l’introduction de dispositions plus précises et plus pertinentes, 800 000 francs par an continuent d’être mis à disposition depuis 2008 pour le financement de projets innovants de mise en valeur judicieuse de la laine dans le pays ainsi que pour la collecte, le tri et le lavage de la laine du pays. Ces projets innovants couvrent, entre autres, la confection de tapis isolants, les couettes et autres textiles en laine de mouton.

Loi fédérale sur les épizooties

En vertu de l’art. 62, al. 1, LFE, la Confédération peut, en rapport avec les mesures ordonnées pour éradiquer l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), octroyer des contributions aux frais d’élimination des déchets de viande dans le cadre des crédits approuvés. Cet article de loi constitue depuis 2004 la base de l’ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sousproduits animaux108. L’interdiction des protéines animales dans l’alimentation des animaux de rente suite à l’épizootie d’ESB a généré des coûts si élevés que la Confédération assume depuis une partie des coûts supplémentaires. Près de 50 millions de francs sont alloués chaque année pour l’élimination des sous-produits animaux. Dans le cadre de la PA 2007, le financement de ces dépenses a été assuré par les recettes supplémentaires provenant de l’adjudication de contingents tarifaires de viande. De plus, l’octroi des contributions aux frais d’élimination des sousproduits animaux étant subordonné au fait que les éleveurs annoncent correctement leurs données à la banque de données sur le trafic des animaux, il contribue dans une large mesure à favoriser une bonne discipline de notification et par conséquent, un niveau élevé de traçabilité.

En Suisse et dans l’UE des discussions sont en cours pour recycler de nouveau les précieux sous-produits animaux dans l’alimentation animale sous une forme écocompatible et économique rentable. La pression politique en faveur d’un assouplis-