Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

se du nombre des abattages d’animaux indigènes) en lieu et place de l’actuelle mise en adjudication des contingents d'importation serait une régression du point de vue de la politique de la concurrence.

- Motion Büttiker105, le 9 septembre 2009, le Conseil des Etats a retiré la motion.

Après le traitement de la motion Büttiker « Nouveau système d’importation pour la viande » (09.3547) au Conseil des Etats, le DFE a chargé un groupe de travail comprenant des représentants de la branche d’élaborer des propositions d’optimisation du système d’importation de la viande. Le groupe de travail a achevé son rapport en octobre 2010106.

Il propose d’assouplir les prescriptions relatives à l’utilisation des parts de contingent tarifaire et de recourir de nouveau davantage aux critères d’une prestation en faveur de la production suisse pour la répartition des contingents tarifaires. Les représentants des producteurs au sein du groupe de travail sont prêts à soutenir la prise en compte partielle de la prestation en faveur de la production suisse, à la condition qu’elle n’entraîne pas de réduction des fonds fédéraux bénéficiant à l’agriculture. Quant aux représentants de l’Union professionnelle suisse de la viande, ils demandent en deuxième priorité une réduction autonome des taux hors contingent ou un système à taux unique comme alternative aux contingents tarifaires. Les représentants des producteurs refusent résolument ces mesures.

Taxation de la qualité

S’appuyant sur l’art. 49, al. 2, LAgr, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire la classification en fonction de la qualité pour les animaux vivants et tous les animaux abattus, à quelques exceptions près (entre autres, les abattages à domicile et les abattages pour l’usage personnel). La CH-TAX constitue le système imposé pour l’estimation visuelle de la charnure et du degré d’engraissement (tissus gras, couverture de graisse) des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline. En ce qui concerne les porcs, il convient d’évaluer le pourcentage de viande maigre au moyen des appareils techniques reconnus par l’OFAG. Afin de garantir une détermination la plus objective possible de la qualité, une organisation indépendante taxe les carcasses dans les principaux abattoirs de Suisse (une trentaine), de même que les animaux présentés sur les marchés publics. Le mandat de mise en œuvre d’une taxation neutre de la qualité a fait l’objet d’un appel d’offres public selon les règles établies par l’OMC. Proviande détient ce mandat depuis 1999 (art. 49, al. 2, let. b et art. 51, al. 1, let. c, LAgr).

Dans son rapport de synthèse du 10 juin 2009 sur la collaboration entre l’administration fédérale et les organisations non gouvernementales107, le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) a décrit comme suit la relation contractuelle entre l’OFAG et Proviande: « Il est fait usage des possibilités de recourir à des procédures concurrentielles et les mécanismes de contrôle et de surveillance utilisés sont adéquats et efficaces. »