Rapport et Projet

Production et ventes (titre 2 LAgr)

Surveillance du marché

Proviande est mandatée par l’OFAG de la désignation et de la surveillance des marchés publics des animaux des espèces bovine et ovine (art. 51, al. 1, let. b, LAgr). Ce mandat est remis périodiquement au concours conformément aux règles établies par l’OMC. Près de 750 marchés de gros bétail, 280 marchés de veaux et 330 marchés de moutons ont lieu chaque année. Afin d’accroître l’attractivité des marchés publics, le Conseil fédéral a décidé le 1er janvier 2007 qu’en principe seuls les marchés comptant au moins 50 animaux par jour de marché seraient admis dans le programme annuel des marchés.

Les collaborateurs de Proviande déterminent sur les marchés publics la classe commerciale (charnure et tissus gras) des animaux présentés. Ensuite, les animaux sont adjugés parmi les marchands présents. Le nombre des animaux achetés aux enchères sur les marchés publics constitue le critère d’évaluation de la prestation en faveur de la production suisse et est déterminant pour la répartition des 10 % de contingents tarifaires à la catégorie de viande concernée. En cas d’excédents temporaires, Proviande attribue les animaux invendus aux ayants droit à une part de contingent (marchands de bétail). Cette opération de « dégagement du marché » est limitée à certaines périodes de l’année.

Comme cela avait déjà été exposé dans le document de consultation du 14 septembre 2005 sur la PA 2011, le déroulement des marchés de veaux doit faire l’objet d’une analyse critique. Souvent les négociants prennent directement livraison des veaux de boucherie chez le producteur pour les amener sur le marché. Une véritable mise aux enchères entre plusieurs marchands de bétail n’a en partie pas lieu. De surcroît, Proviande ne taxe pas la qualité des veaux de boucherie sur pied. Le paiement s’effectue alors sur la base du poids à l’abattage et de la classe commerciale de la carcasse. En revanche, les marchés du gros bétail et des moutons fonctionnent relativement bien.

Mesures d’allégement des marchés de la viande et des œufs

En vertu de l’art. 50, al. 1, LAgr, la Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures ponctuelles d’allègement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires. Selon la situation du marché, entre 1,1 et 4,6 millions de francs par an ont été versés de 2007 à 2010 à des boucheries et à des abattoirs pour le stockage temporaire en entrepôts frigorifiques de viande de veau et pour la vente à prix réduit de viande de bœuf.

Conformément à l’art. 52, let. b, LAgr, la Confédération peut allouer des contributions destinées à financer des mesures de mise en valeur en faveur des œufs suisses. Depuis des années, les campagnes d’œufs cassés en faveur de la production indigène et de ventes à prix réduits des œufs de consommation dans le commerce de détail sont soutenues lorsque l’offre d’œufs suisses est excédentaire pour des raisons saisonnières. Ces mesures sont le plus souvent appliquées après la période de Pâques (baisse de la demande d’œufs). En 2010, un crédit de 2 millions de francs a été alloué pour des mesures de mise en valeur de la production.

Jusqu’à fin 2006, l’art. 52, let. a, LAgr a servi de base légale à l’octroi de contributions à l’investissement pour la transformation ou la construction de systèmes de