Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Versement des suppléments

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné en 2010 la pertinence et la conformité au droit de la surveillance exercée par l’OFAG dans le domaine de l’économie laitière. Le CDF a tiré, entre autres, les conclusions suivantes: « Le contrôle de l’octroi des suppléments de non-ensilage et pour le lait transformé en fromage est efficace » et « La surveillance des processus de règlement jusqu’au niveau du transformateur est appropriée ». Il a toutefois également constaté que « l’application de la disposition légale relative à la transmission (du transformateur au producteur) de ces deux suppléments ne répond pas aux réalités de la pratique. L’OFAG court le risque que ces suppléments ne parviennent pas aux producteurs sous une forme conforme à la loi et que la Confédération en soit légalement tenue pour responsable ». Le CDF recommande donc un réexamen des dispositions de la loi et de l’ordonnance.

Monitoring du marché laitier

Dans le cadre de l’exécution des mesures de politique agricole, en vue d’une meilleure transparence du marché ainsi qu’à des fins statistiques, les utilisateurs de lait comme les vendeurs sans intermédiaire doivent annoncer périodiquement leurs données laitières à la TSM (art. 43 LAgr). La TSM est mandatée par l’OFAG, sur la base d’une convention de prestations, de recenser ces données et de les lui transmettre. Les données laitières d’exploitations individuelles et les résultats d’évaluations peuvent être transmis, dans le respect de la protection des données, aux personnes ou organisations qui en font la demande, contre paiement d’un émolument. Par ailleurs, l’OFAG verse chaque mois les suppléments sur la base des données concernant la mise en valeur du lait et communique une fois par an aux cantons la quantité de lait commercialisée par exploitation agricole. Cette quantité sert à calculer le montant des contributions UGBFG (art. 31 de l’ordonnance sur les paiements directs). En outre, l’OFS transmet certaines données laitières à Eurostat, l’Office statistique de l’UE. La Suisse remplit ainsi en grande partie ses obligations découlant de l’accord de coopération statistique avec l’UE en matière de lait et de produits laitiers.

Les prix représentatifs, à la production, à la consommation et les prix de gros du lait et des produits laitiers effectivement réalisés sur le marché et leur évolution à long terme intéressent un large cercle d’acteurs du marché. En vertu de l’art. 27 LAgr, l’OFAG relève ces prix, calcule les marges brutes de divers produits laitiers ainsi que les indices des prix du lait de centrale et de la crème et publie les résultats.

Production animale

Répartition des contingents tarifaires de viande

La répartition des contingents tarifaires de viande a été totalement modifiée avec l’entrée en vigueur de la PA 2007. A partir de 2005, les anciens critères de calcul de la prestation en faveur de la production suisse (abattages d’animaux du pays, achats d’aloyaux, nombre d’animaux commercialisés), ont été remplacés progressivement par le système de l’adjudication. Conformément à l’art. 48 LAgr, depuis 2007, pratiquement tous les contingents tarifaires de viande font l’objet d’un appel d’offres public et sont mis aux enchères. Pour seulement 10 % des contingents tarifaires de