Rapport et Projet

Production et ventes (titre 2 LAgr)

sement de l’interdiction augmente. Une réintroduction progressive des sous-produits animaux (SPA) dans l’alimentation des porcs et de la volaille sera possible en UE dans les prochaines années. Néanmoins, les SPA de porcs devront être exclusivement utilisés pour l’alimentation des volailles et inversement. Cette restriction a pour conséquence que les SPA doivent être collectés et conditionnés séparément, par catégorie d’animaux. Cette séparation des flux de marchandises occasionne des coûts supplémentaires. Il faut s’attendre qu’à plus ou moins long terme, l’UE assouplisse l’interdiction, tout en plaçant des garde-fous (restrictions et exigences). La Suisse doit orienter son action sur l’évolution de la situation dans l’UE. Si la Suisse décidait de faire cavalier seul, l’équivalence des dispositions en matière de législations vétérinaire et alimentaire qui fait l’objet d’une convention conclue avec l’UE serait remis en question.

Le postulat de la Commission des finances du Conseil national109 a été transmis le 2 décembre 2009 au Conseil fédéral. Le rapport du Conseil fédéral à l’intention du Parlement sera vraisemblablement adopté après la consultation. Les éventuelles modifications de l’art. 62 LFE pourront être prises en compte dans le message sur la PA 14-17.

2.2.2.2 Concept

Orientation de la production, aides à l’économie laitière et mesures transitoires

Comme le contingentement laitier public n’existe plus, que la période de transition pour la sortie anticipée du contingentement est terminée et que les aides au secteur laitier sont supprimées, de nombreux articles de la LAgr ne sont plus d’actualité. Il en va de même des mesures transitoires touchant à la répartition des contingents tarifaires de viande et à la laine de mouton. Une référence dans l’art. 28 LAgr doit en outre être actualisée.

Ö Abrogation des art. 30 à 36a, 40 à 42, 167, 187, al. 2 à 9 et 11 à 13, (éventuellement 14; à condition que l’Union suisse du commerce de fromage SA en liquidation soit supprimée), art. 187b, al. 1 à 4, 6 et 7, LAgr

Ö Modification de l’art. 28, al. 2, LAgr

Contrats d’achat de lait

Sur le marché laitier, le maintien et l’encouragement à la création de valeur ajoutée à tous les échelons dépendent fortement de conditions stables. A cet effet, il convient de consolider les relations contractuelles entre les transformateurs de lait et leurs fournisseurs. L’établissement de standards concernant les contrats d’achat de lait fait toutefois partie des mesures d’entraide incombant à la branche laitière (art. 8 LAgr). Par cette voie, des standards adaptés à la pratique peuvent être rapidement établis et mis en application. Ce processus permet davantage d’atteindre les objectifs qu’une réglementation fédérale, plutôt rigide. Si les conditions énumérées à l’art. 9 LAgr