Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

nourrissant les porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait et de la fabrication de denrées alimentaires reste inchangée. La loi sur les épizooties et l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) continuent de déterminer quels sous-produits animaux pourront encore être utilisés pour l’alimentation des animaux à l’avenir.

Ö Adaptation de l’art. 46, al. 3, let. b, LAgr

Mesures d’allégement des marchés de la viande et des œufs

Les mesures d’allègement du marché de la viande en cas de pics saisonniers ou autres excédents temporaires doivent être maintenues (art. 50, al. 1, LAgr). Ces mesures doivent permettre de décongestionner le marché de la viande de veau particulièrement au printemps où l’on observe des excédents d’offre. On prévoit environ 4 millions de francs par année, qui seront mis à disposition pour les mesures d’allégement.

Les mesures de mise en valeur concernant le marché des œufs ont été analysées en 2002 par l’EPF113. L’étude en question reconnaît un certain effet stabilisateur sur les prix à la production aux campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits. Le recul de la demande sur le marché des œufs est très net, en particulier chaque année après Pâques. Il est judicieux de stabiliser le marché des œufs lors de ces périodes au moyen de fonds ne dépassant pas 2 millions de francs par année (art. 52, let. b, LAgr). Comme aucune mesure basée sur l’art. 52, let. a, LAgr n’est plus appliqué depuis des années, cette disposition peut être abrogée. En outre, les principaux prix et marges effectivement réalisés et leur évolution à long terme sur le marché de la viande et des œufs sont observés par l’OFAG conformément à l’art. 27 LAgr.

Ö Abrogation de l’art. 52, let. a, LAgr et nouvelle formulation de l’art. 52, LAgr

Contributions à l’infrastructure des marchés publics dans les régions de montagne

En dépit d’une demande de contributions de soutien à l’infrastructure de marchés publics en région de montagne qui est restée plutôt faible jusqu’ici, l’art. 50, al. 2, LAgr sera maintenu. Cet instrument permet en effet de promouvoir de manière ciblée la commercialisation de bétail en région de montagne.

Mise en valeur de la laine de mouton

Depuis la révision totale de l’ordonnance sur la transformation de la laine de mouton en 2008, le soutien aux projets innovants visant à la mise en valeur de la laine de mouton du pays s’est renforcé. Compte tenu du crédit modeste de 800 000 francs par année et des effets positifs sur une mise en valeur dans le pays, cette mesure doit être maintenue.