Rapport et Projet

Production et ventes (titre 2 LAgr)

viande d’animaux des espèces bovine et ovine (sauf les morceaux parés de la cuisse de bœuf), une prestation fournie antérieurement en faveur de la production suisse est déterminante pour la répartition des contingents tarifaires. Cette part est réservée aux acheteurs d’animaux de boucherie sur les marchés publics surveillés. Le but de cette réglementation est d’augmenter l’attractivité des marchés publics pour les marchands de bétail et les producteurs. En moyenne des années 2007 à 2009, les recettes tirées de la mise en adjudication ont atteint plus de 174 millions de francs par an, dont près de 21 millions de francs provenaient de spécialités de viande et la charcuterie attribuées dès 1997 par adjudication. Le Conseil fédéral a présenté dans le cadre du débat parlementaire la question de l’utilisation des recettes tirées de la mise en adjudication (sauf spécialités de viande et charcuterie), estimées à environ 150 millions de francs par année dans le Message concernant la politique agricole 2007. D’une part, 100 millions de francs par année étaient utilisés dans le cadre du frein à l’endettement afin d’éviter une réduction de l’enveloppe financière de l’agriculture. Ce montant est inscrit au budget fédéral général. Près de 50 millions de francs sont utilisés par ailleurs chaque année pour couvrir une partie des coûts dus à l’élimination des sous-produits animaux. Les versements sont adressés directement aux abattoirs et aux éleveurs de bovins et encouragent ainsi un contrôle efficace du trafic des animaux.

Le Conseil fédéral a pris à diverses reprises position sur la répartition des contingents tarifaires de viande, en particulier dans sa réponse aux interventions parlementaires suivantes:

- Postulat Walter102,

Effets de la mise en adjudication des contingents d’importation dans le domaine de la viande; rapport du Conseil fédéral du 28 juin 2006 en exécution du postulat Walter (05.3883)103.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral constate que la mise en adjudication de contingents d’importation a les effets escomptés: l’offre et la demande déterminent les prix à la production, de nouvelles entreprises d’importation sont entrées dans la compétition et les marges brutes du secteur de la transformation et de la distribution ont subi une pression à la baisse.

- Motion Büttiker104,

Développement du système d’importation de bétail de boucherie; rapport du Conseil fédéral du 6 mai 2009 en exécution de la motion Büttiker (06.3735).

Le rapport montre qu’il n’est pas conseillé d’apporter des changements au système d’importation actuel alors que des négociations sont encore en cours à l’OMC et avec l’UE. Il faut considérer la conclusion d’un accord de libreéchange global avec l’UE comme la meilleure perspective de développement au plan économique général. Par contre, la réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse (droits d’importation répartis, p. ex., sur la ba-