Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

(OCCCh)120, la contribution pour la protection des eaux selon l’art. 62a LEaux121 et la contribution pour l’utilisation durable des ressources naturelles selon les art. 77a et 77b LAgr ne sont pas considérés comme des paiements directs. Les contributions à la culture sont couvertes par l’enveloppe financière destinée à la promotion de la production et des ventes, alors que les contributions selon les art. 62a LEaux ainsi que 77a et 77b LAgr le sont par l’enveloppe financière réservée aux paiements directs.

2.3.1.2 Développement du système des paiements directs

Rapport sur le développement du système des paiements directs

Avec la PA 2011, le Conseil fédéral a proposé une nouvelle réallocation aux paiements directs de fonds destinés au soutien du marché. Le Parlement n’a suivi qu’en partie les propositions du Conseil fédéral. Cela s’explique entre autres par le fait qu’un certain nombre de parlementaires n'étaient pas convaincus que le système actuel des paiements directs permettait vraiment d’utiliser les fonds de manière ciblée et efficiente. Par la suite, le Parlement a adopté une motion de CER-E122, qui demande au Conseil fédéral de présenter d’ici à 2009 un rapport sur le développement du système des paiements directs. Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi à cette fin123. Dans ce rapport, il parvient à la conclusion que divers facteurs tels que le changement des conditions-cadre, la nécessité d’améliorer le ciblage des paiements directs et les résultats de l’évaluation rendent nécessaires un développement du système actuel des paiements directs dans le cadre de la prochaine étape de la réforme. Il y fait une proposition concrète de projet pour un système développé des paiements directs qui permettra d’encourager avec plus d’efficacité et d’efficience la fourniture des prestations d’intérêt public par l’agriculture.

Mandat donné par le Parlement de concrétiser le concept

Le rapport a été étudié au sein des commissions de l’économie et des redevances du Conseil des Etats et du Conseil national et de leur plénum respectif. Le concept exposé dans le Rapport sur le développement du système des paiements directs a été jugé cohérent et axé sur l’avenir. Il offre une base appropriée pour assurer la fourniture des prestations d’intérêt public dans les conditions-cadre futures et pour affecter les paiements directs d’une manière efficace et efficiente. En adoptant la motion de la CER-E124, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de concrétiser le projet et de lui présenter d’ici fin 2011 un message à l’appui. Les tâches multifonctionnelles de l’agriculture selon l’art. 104 Cst. et les objectifs définis dans le rapport doivent servir de base à cette fin (cf. ch. 1.6).