Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Tableau 23

Instruments du système actuel des paiements directs

Type de contribution Zone Critère d’octroi

Paiements directs généraux

Contribution générale à la Toutes les zones Contribution par ha de surface surface agricole utile (SAU)

Contribution supplémen- Toutes les zones Contribution par hectare de taire pour les terres ouver- terres ouvertes et de cultures tes et les cultures pérennes pérennes

Contributions pour la Toutes les zones Contribution par unité de gros garde d’animaux consom- bétail consommant des fourramant des fourrages gros- ges grossiers (UGBFG). Sont siers (UGBFG) considérés comme UGBFG les

bovins et les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les cerfs, les lamas et les alpagas. La contribution est limitée par hectare de surface fourragère; la limitation est échelonnée selon les zones (limite d’octroi).

Contributions pour la Zone des collines et région Contributions par UGBFG garde d’animaux dans des de montagne échelonnées en fonction des conditions difficiles zones ou des difficultés (contributions GACD) d’exploitation. Plafonnement

des contributions ou lien à la surface comme pour les contributions UGBFG.

Contribution générale pour Zone des collines et région Contribution par hectare terrains en pente de montagne échelonnée en fonction de

deux degrés de déclivité

Contribution pour surfaces Toutes les zones Contribution par hectare pour viticoles en pente les cultures en terrasses et pour

les terrains en forte pente,

selon la déclivité