Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

important aux aliments concentrés et surtout, que les surfaces éloignées de la ferme et difficiles d’accès soient menacées d’embroussaillement128. Les contributions UGBFG et GACD présentent de plus une efficience de transfert suboptimale. Il s’ensuit une rétroaction négative avec les marchés: les modélisations mathématiques montrent que sans les contributions pour animaux, le prix du lait et celui de la viande de bœuf serait de près de 2 à 5 % plus élevé que dans le scénario de référence avec octroi des contributions UGBFG et GACD129. Par ailleurs ces paiements ont pour effet que les exploitations intensifient leur production animale quand bien même les coûts de production occasionnés par cette intensification sont supérieurs aux recettes. Enfin, leur couplage direct avec le nombre d’animaux gardés est incompatible avec les critères de la Boîte verte de l’OMC (cf. ch. 2.11.1).

Potentiel d’optimisation d’autres instruments des paiements directs

En dehors des points faibles fondamentaux évoqués plus haut du système actuel des paiements directs, il existe aussi des potentiels d’amélioration en ce qui concerne les instruments incontestés sur leur principe ou encore, il manque d’instruments spécifiques pour promouvoir certaines prestations.

‐ Quelques-uns des critères d’entrée en matière et de limitation en vigueur et certaines dispositions des PER restreignent la marge de manœuvre entrepreneuriale et freine l’évolution structurelle.

‐ Les PER en tant que condition de base pour l’octroi de paiements directs s’avèrent de façon générale un instrument adéquat du point de vue de leur conception tout comme de leur champ d’application. Des adaptations sont toutefois nécessaires pour améliorer et simplifier l’exécution et pour intégrer l’exploitation, étroitement liée à l’utilisation agricole, d’objets des inventaires nationaux dans le cadre de la loi sur la protection de la nature et du paysage LPN130.

‐ La conception actuelle de la contribution pour terrains en pente ne tient pas assez compte de la transition entre fauche mécanique et fauche manuelle. Le résultat est qu’en particulier les surfaces très pentues ne sont plus fauchées, mais seulement pâturées, avec le risque d’envahissement par la forêt que cela implique.

‐ Dans de nombreuses communes et régions, il existe des objectifs paysagers spécifiques. En raison de l’importance qu’elle a pour le paysage du territoire, l’agriculture serait en mesure de contribuer substantiellement à la réalisation de ces objectifs. Toutefois, l’encouragement de ce type de prestations n’est aujourd’hui possible que de manière indirecte et non spécifique, pour ainsi