Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

2.3.1.3 Evaluation du système actuel des paiements directs

Evaluation de l’efficacité et de l’efficience

Plusieurs évaluations125 créditent l’actuel système des paiements directs d’une bonne efficacité. Son introduction par étapes au cours des années nonante s’est traduite par des améliorations notables dans les domaines de l’écologie et du bienêtre animal, sans entraver pour autant la réalisation des objectifs dans les domaines de la sécurité de l’approvisionnement et de la garantie du revenu (cf. ch. 1.2.2.2). Le maintien d’un paysage rural ouvert et le bien-être animal sont aussi efficacement encouragés par le système actuel. L’impact du système actuel sur la biodiversité peut être considéré comme modérément positif. Certaines prestations telles la diversité du paysage et la biodiversité dans la région d’estivage ne sont pas encouragées de manière ciblée car des instruments spécifiques font défaut. L’évolution observée depuis le passage au nouveau millénaire indique qu’il y a une stagnation en matière de progrès écologiques et que les lacunes dans ce domaine ne pourront pas être comblées avec les instruments dont on dispose actuellement.

Pour ce qui est de l’efficience, il existe un potentiel d’amélioration à différents niveaux. Dans le cas des paiements directs généraux, leur versement n'est pas toujours lié à des critères d’octroi appropriés, ce qui crée de fausses incitations et diminue l’efficience du transfert. Certaines mesures ne sont pas fixées au bon niveau institutionnel (Confédération ou cantons) comme les contributions à la qualité écologique selon l’ordonnance sur la qualité écologique OQE126. Le problème essentiel réside cependant dans le fait que le rapport entre les différents instruments des paiements directs et les objectifs visés n’est souvent pas clair. Il en résulte des conflits d’objectifs indésirables entre les différents instruments, ce qui nuit à l’efficience des moyens investis. Le lien peu clair avec l’objectif rend la répartition des moyens financiers entre les divers instruments au sein du processus politique difficile à piloter du fait qu’on ne sait pas vraiment quels sont les effets des mesures sur les objectifs. Le ciblage peu précis des objectifs a pour conséquence qu’il n’est pas facile de sensibiliser la population à la thématique des paiements directs.

Ces importants points faibles rendent nécessaire un remaniement substantiel du système des paiements directs. Cela ne signifie toutefois pas qu’il faille reconcevoir tous les instruments. Certains instruments, déjà ciblés, comme les paiements directs écologiques et la contribution pour terrains en pente, devront être optimisés. Par contre, en ce qui concerne la contribution générale et les contributions UGBFG et GACD, des modifications plus approfondies sont nécessaires.