Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

dire en tant qu’effet secondaire des paiements directs écologiques ou généraux. Il n’existe actuellement aucune possibilité d’encourager de manière ciblée des prestations de l’agriculture en faveur du paysage qui seraient axées sur le maintien de la diversité des caractéristiques paysagères et sur les besoins régionaux.

‐ Bien que la région d’estivage soit un habitat essentiel pour de nombreuses espèces rares, aucun instrument n’y est prévu aujourd’hui pour promouvoir de façon ciblée les prestations en faveur de la biodiversité. Les surfaces situées au-dessous de la limite forestière et arbustive qui sont précieuses du point de vue de la biodiversité parce qu’elles font la plupart du temps l’objet d’une exploitation extensive, sont celles qui sont de plus en plus regagnées par la forêt. Ces surfaces ne peuvent actuellement pas être encouragées avec des paiements directs spécifiques. Cela établit une frontière artificielle, non conforme aux objectifs poursuivis. Il n’existe de plus aucune mesure propre à valoriser la qualité des surfaces écologiques. De surcroît, la planification, la mise en œuvre et l’exécution des projets de mise en réseau diffèrent d’un canton à l’autre, ce qui peut entraîner une charge administrative et /ou financière relativement importante.

‐ En ce qui concerne la mise en œuvre de projets d’utilisation durable des ressources, il s'est avéré que la régionalisation était parfois source de charges administratives inutiles. Enfin, il n’existe pas la possibilité de promouvoir au plan national des procédés et des techniques applicables à l’ensemble du territoire.

‐ En matière d’alimentation des ruminants, la tendance est à une utilisation accrue des concentrés. La production suisse de lait et de viande risque ainsi de perdre un avantage concurrentiel stratégique à long terme. Il n’y a que dans le cadre de la contribution à l’agriculture biologique qu’il existe aujourd’hui une incitation à utiliser une part la plus élevée possible de fourrages grossiers dans l’alimentation des ruminants.

‐ Il y a trop d’exceptions à la règle en vigueur selon laquelle les terrains à bâtir viabilisés sont exclus des paiements directs. L’efficacité de cette contribution en soi efficiente de protection quantitative des sols s’en trouve fortement réduite.

Outre les critères d’efficacité et d’efficience des instruments des paiements directs, une mise en œuvre crédible et simplifiée revêt une importance majeure. La bonne organisation de la procédure d’exécution au niveau fédéral et cantonal et la part élevée de paiements directs non spécifiques expliquent que les coûts de transaction sont aujourd’hui relativement faibles. Ces coûts de transaction bas doivent néanmoins être aussi appréciés en regard des coûts parfois élevés induits par les objectifs non atteints (cf. ch. 4.3.5).

2.3.2 Concept

L’expérience montre que le découplage du soutien et des prix et l’introduction des paiements directs a conduit à des améliorations notables au plan des prestations d’intérêt public. Le seul découplage ne suffit pas à garantir que ces prestations sont