Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Type de contribution Zone Critère d’octroi

Paiements directs écologiques

Contributions à la compensation écologique:

Prairies extensives, surfa- Toutes les zones Contribution par hectare ces à litière, haies, bos- échelonnée en fonction des quets champêtres et berges zones

boisées Toutes les zones

Prairies peu intensives Contribution par hectare

Jachère florale Uniquement région de

Jachère tournante plaine Contribution par hectare

Bandes culturales extensi- Uniquement région de Contribution par hectare ves plaine Contribution par hectare

Ourlet sur terres assolées Toutes les zones

Région de plaine et zones

Arbres fruitiers haute-tige de montagne I et II Contribution par arbre

Toutes les zones

Contribution pour la Toutes les zones Contribution par hectare qualité biologique des échelonnée en fonction des surfaces de compensation zones ou contribution par écologique sur la SAU arbre

Contribution à la mise en Toutes les zones

réseau de surfaces de Contribution par hectare compensation écologique échelonnée en fonction des sur la SAU zones ou contribution par

arbre

Contributions pour la Toutes les zones Contribution par hectare culture biologique échelonnée en fonction du

Contributions pour la Toutes les zones type d’exploitation

culture extensive de Contribution par hectare céréales et de colza

Contribution pour des Toutes les zones Contribution par unité de gros systèmes de stabulation bétail (UGB), échelonnée en particulièrement respec- fonction de la catégorie tueux des animaux (SST) Toutes les zones animale

Contribution pour les Contribution par UGB, échesorties régulières en plein lonnée en fonction de la air (SRPA). catégorie animale

Contribution d’estivage Région d’estivage et Charge usuelle en bétail.

exploitations individuelles Contribution par pâquier situées en dehors de la normal (PN) ou par UGB119 région d'estivage, gérées

comme des exploitations

d’estivage

Conformément à la définition qu’en donne la loi sur l’agriculture, les contributions à la culture prévues dans l’ordonnance sur les contributions à la culture des champs

¹¹⁹Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée correspondant à une utilisation

durable, convertie en pâquiers normaux (PN). Un pâquier normal correspond à l’estivage d'une UGBFG pendant 100 jours.