Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Fausses incitations générées par la contribution générale à la surface et les contributions pour animaux

Un paiement lié à la surface telle la contribution à la surface est en soi un instrument ciblé pour assurer le maintien d’un paysage rural ouvert. Plusieurs études127 montrent cependant qu’en zone de plaine le maintien d’un paysage rural ouvert serait également assuré sans l’octroi de la contribution générale à la surface. Dans la région des collines et de montagne une contribution moins élevée suffirait à l’assurer sur les surfaces planes. En revanche, la contribution générale à la surface revêt une fonction très importante du point de vue de la politique des revenus. En effet, sans cette contribution, le revenu sectoriel de l’agriculture diminuerait à court terme de près de 40 %. Pourtant, un paiement lié à des facteurs de production telle la surface n'est pas l’instrument approprié pour assurer un revenu adéquat. En premier lieu, une partie des fonds alloués revient aux propriétaires fonciers par le biais des dédommagements pour l’utilisation du sol (fermages, prix des terres) et peut ainsi contribuer à une constitution de rentes contraire aux objectifs. En second lieu, des paiements à la surface trop élevés ont des répercussions négatives sur la mobilité des terres: l’évolution structurelle est entravée et les potentiels de réduction des coûts ne sont pas exploités. Ces deux répercussions réduisent l’effet positif sur le revenu et par conséquent l’efficience de transfert de la contribution générale à la surface. Afin de parvenir à une efficacité optimale des fonds engagés, il faut faire clairement la distinction parmi les instruments, entre les paiements visant à la fourniture de prestations d’intérêt public tel le maintien d’un paysage rural ouvert et ceux qui ne servent qu’à garantir le revenu.

Dans leur conception actuelle, les contributions UGBFG et GACD constituent une incitation à la production et à l’intensification. Dans l’optique d’assurer l’approvisionnement, l’incitation à la production est dans une certaine mesure nécessaire si l’on veut favoriser une exploitation optimale du potentiel de production. Des analyses de bilans fourragers montrent cependant que l’extension de la production de lait et de viande a été réalisée grâce à un apport accru d’aliments concentrés et non grâce à une meilleure utilisation des surfaces herbagères (cf. ch. 1.2.2.6). En particulier sur les sols moins productifs, les contributions UGBFG et GACD incitent ainsi à produire au-delà du potentiel naturel de production. En région de montagne surtout, les paiements élevés pour les animaux constituent une incitation à garder le plus possible d’animaux jusqu’à atteindre la limite d’octroi et à les nourrir avec des aliments concentrés relativement bon marché ou avec du fourrage grossier récolté dans les zones de basse altitude. L’incitation à l’intensification génère des atteintes à l’environnement, du fait entre autres qu’une quantité plus importante d’engrais de ferme est produite suite aux apports de fourrages et d’éléments fertilisants, ce qui exerce une influence négative sur la biodiversité des prairies et des pâturages. Par ailleurs, les émissions d’ammoniac dues à l’élevage intensif d’animaux de rente entraînent une eutrophisation des écosystèmes sensibles tels que les prairies et pâturages secs ou les hauts-marais. Il peut aussi arriver que le potentiel de production de fourrages grossiers sur place ne soit pas utilisé à fond en raison d’un recours