Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Cultures spéciales et économie vinicole

L’art. 66 (contributions de reconversion) étant obsolète, il sera biffé. L’art 58, al. 2, sera également biffé pour les mêmes raisons. Les autres mesures du soutien pour les fruits ne sont pas modifiées. Elles ont été adaptées dans le cadre de PA 2011 et conservent leur pertinence dans les conditions de marché actuelles.

Ö Abrogation des art. 58, al. 2, et 66 LAgr.

2.3 Paiements directs (titre 3 LAgr)

2.3.1 Situation initiale

2.3.1.1 Système actuel des paiements directs

Les paiements directs sont l’un des instruments essentiels de la politique agricole. Ils n'ont cessé de gagner en importance depuis le début des années nonante. L’introduction des paiements directs généraux a permis de davantage découpler de la production le soutien accordé aux agriculteurs, d’améliorer les prestations d’intérêt public fournies aux termes de l’art. 104 Cst.118 et d’assurer l’acceptabilité sociale de la réforme.

Aperçu du système actuel des paiements directs

Pour avoir droit aux paiements directs, les exploitations doivent aujourd’hui fournir les prestations écologiques requises (PER). Cela englobe une garde d’animaux de rente respectueuse de l’espèce, un bilan de fumure équilibré, une part appropriée de surfaces de compensation écologique, un assolement régulier, une protection adéquate du sol ainsi qu’une utilisation ciblée des produits phytosanitaires. Les autres conditions de base pour pouvoir bénéficier des paiements directs sont le respect de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux, une charge de travail minimum dans l’exploitation mesurée en unités de main-d’œuvre standard (UMOS), des exigences en matière de formation agricole et le fait qu’il doit s'agir d’une exploitation paysanne cultivant le sol. En outre, diverses limites sont imposées au droit aux paiements directs: limites d’âge, échelonnement des contributions à la surface et au nombre des animaux, valeurs limites pour la somme des contributions par UMOS ainsi que limites de revenu et de fortune.

Le système actuel des paiements directs se compose des paiements directs généraux et des paiements directs écologiques. Il comporte les instruments suivants: