Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

effectivement fournies de manière efficiente et dans une mesure correspondant aux attentes sociétales. Sans un rapport clairement défini avec des prestations, les paiements directs ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la politique agricole. L’OCDE (2008) estime qu’il existe encore un potentiel d’optimisation sur le plan de l’efficacité et de l’efficience grâce à une meilleure orientation en fonction des objectifs (« targeting ») et à un réglage minutieux des instruments (« tailoring »)131. Afin de parvenir à maximiser dans toute la mesure du possible l’effectivité et l’efficience des paiements directs, il faut établir un rapport clair entre les objectifs et les instruments utilisés i. C’est pourquoi le système développé des paiements directs doit permettre que chaque prestation d’intérêt public énoncée à l’art, 104, Cst. soit encouragée au moyen d’un instrument spécifique des paiements directs. Les contributions suivantes sont prévues:

• Contributions au paysage cultivé

• Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

• Contributions à la biodiversité

• Contributions à la qualité du paysage

• Contributions au système de production

• Contributions à l’efficience des ressources

• Contributions à l’adaptation

Le nom des instruments a été choisi de façon à évoquer leur objectif primaire. En tout état de cause, une mesure déterminée a également une incidence sur les autres objectifs, et la réalisation d’un objectif est influencée par différentes mesures.

Les instruments étant clairement axés sur les objectifs, les conflits d’objectifs peuvent être minimisés et l’efficience des moyens mis en œuvre augmentée. Une attribution plus transparente et plus objective des moyens financiers aux divers instruments au sein du processus politique est ainsi facilitée et la sensibilisation de la population à la thématique des paiements directs est améliorée.

La fourniture des prestations écologiques requises (PER) continue d’être la condition d’octroi des paiements directs. Des critères structurels et sociaux d’entrée en matière et de limitation garantissent que les paiements directs sont octroyés à des exploitations paysannes qui cultivent le sol. La figure suivante donne un aperçu du système développé des paiements directs: