Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Exploitations paysannes cultivant le sol

Aujourd’hui, les personnes morales, à l’exception des entreprises agricoles familiales du type SA ou Sàrl, ainsi que les exploitations gérées par la Confédération, les cantons et les communes, n’étant pas considérées comme des entreprises paysannes, sont en principe exclues du droit aux paiements directs. Sont également considérées comme non paysannes, les entreprises productrices de viande ou d’œufs qui dépassent les effectifs maximums d’animaux. Ces dispositions sont maintenues.

Actuellement, des contributions pour les surfaces de compensation écologique (jusqu’à 50 % max. de la SAU), des contributions à la culture des champs selon l’OCCCh, des contributions d’estivage ainsi que des contributions à la qualité écologique et à la mise en réseau sont également octroyées à des entreprises non paysannes. Les entreprises non paysannes du secteur public ainsi que diverses fondations jouent aujourd’hui souvent un rôle de pionnier en matière de promotion de la biodiversité, et du fait qu’elles possèdent des surfaces relativement étendues, elles contribuent de façon non négligeable à la réalisation des objectifs. Cela vaut par analogie aussi pour les prestations fournies dans le domaine de la qualité du paysage.

En revanche, l’exception concernant la contribution à la culture des champs ne doit plus être maintenue vu que la contribution à la réalisation des objectifs (préservation de cultures particulières importantes) ne justifie plus le maintien d’une exception en faveur de personnes morales.

Charge minimale de travail, exprimée en unités de main-d’œuvre standard

L’UMOS permet de saisir le besoin en travail de toute une exploitation à l’aide de facteurs standardisés. Par exemple, le facteur pour un hectare de SAU (sans les cultures spéciales) est aujourd’hui de 0,028 UMOS, et pour une vache laitière de 0,043 UMOS. Pour éviter le versement de contributions d’un montant insignifiant et exclure les exploitations gérées à titre de loisirs, les paiements directs ne sont versés aujourd’hui qu’aux entreprises agricoles dont la charge de travail équivaut à au moins 0,25 UMOS. La dernière adaptation datant du 1^er janvier 2004, les facteurs de détermination de la charge de travail seront adaptés au progrès technique au 1^er janvier 2014. A l’avenir, ces facteurs seront revus et adaptés à intervalles plus réguliers. Afin de tenir compte du fait qu’à l’avenir la production de biens commercialisables et la fourniture de prestations d’intérêt public exigeront un minimum de professionnalisme, la valeur limite applicable à la zone de plaine et des collines sera relevée à 0,4 UMOS. D’autres critères d’exclusion des entreprises gérées à titre de loisirs, tels qu’un revenu minimal provenant d’une activité agricole ou un montant minimum de paiements directs ont été examinés, mais rejetés en raison de l’applicabilité insuffisante ainsi que du surcroît de travail administratif.

Part minimale de main-d’œuvre propre à l’exploitation

La réglementation actuelle selon laquelle au moins 50 % des travaux de l’exploitation agricole doivent être effectués par la main-d’œuvre propre à l’exploitation sera maintenue sans changement et sera intégrée explicitement dans la loi.