Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

système actuel. Enfin, il est indiqué quelles améliorations peuvent être réalisées grâce aux modifications proposées.

2.3.2.1 Critères d’entrée en matière et critères de limitation

Situation initiale et objectifs

Conformément à l’art. 104, al. 2, Cst., la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol. Il existe deux manières de définir ce type d’exploitation. Soit on circonscrit le terme aux exploitations correspondant à l’idée que se fait la société d’une agriculture diversifiée et paysanne (p. ex. diversité des cultures et des animaux détenus, rapport étroit entre le chef d’exploitation et ses animaux, etc.) et on définit des objectifs spécifiques et des mesures pour conserver ce type d’exploitation. Soit on part d’une définition large du terme et on utilise le critère qui permet de déterminer les exploitations qui ne doivent pas bénéficier des instruments de la politique agricole. L’interprétation actuelle de l’art. 104, al. 2, Cst. correspond à cette seconde variante. Pour le moment, il n’y a pas lieu de modifier quoi que ce soit à ce sujet. On peut partir du principe que les exploitations familiales paysannes cultivant le sol resteront le type d’exploitation prédominant et que de petites exploitations paysannes diversifiées continueront d’exister à côté d‘exploitations plus grandes ou plus efficientes. Le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme agricole ainsi que les allocations familiales dans l’agriculture servent également à promouvoir une agriculture paysanne.

Nécessité d’agir et concept

Les critères sociaux et structurels d’entrée en matière et de limitation doivent être davantage axés sur les objectifs et être simplifiés. D’une manière générale seuls doivent être reconduits les critères d’entrée en matière et critères de limitation qui poursuivent un objectif clair. En appliquant les critères, il faut faire clairement la différence entre les paiements directs axés sur les prestations qui encouragent des prestations d’intérêt public et les contributions à l’adaptation, destinées à assurer une évolution socialement supportable.

Les critères d’entrée en matière et de limitation ci-après sont appliqués à l’octroi des paiements directs.

- Exploitations paysannes cultivant le sol

- Charge minimale de travail, exprimée en unités de main-d’œuvre standard

- Part minimale de main-d’œuvre propre à l’exploitation

- Limite d’âge

- Formation agricole de base

- Limite de revenu et de fortune (uniquement pour les contributions à l’adaptation)

La limitation des contributions par unité de main-d’œuvre standard ainsi que l’échelonnement des contributions selon les surfaces et le nombre d’animaux doivent être supprimés. Les modifications apportées aux instruments sont expliquées ciaprès, en référence à la modification correspondante de la loi.