Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Figure 39

Concept du système développé des paiements directs

Art. 104 Cst.

Sécurité de l’approvisionnement

Entretien du paysage cultivé

Conservation des ressources naturelles

Occupation décentralisée du territoire

Encouragement des modes de production particulièrement en accord

avec la nature, écocompatibles et respectueux de la vie animale

Contributions à l’adaptation

Æ Garantie d'une évolution socialement supportable

Prestations écologiques requises PER

Agrarpolitik 2014-2017 | Artikel UFA-Revue, März 2011Æ utilisation durable des ressources naturelles2

Lukas Barth, Bundesamt für Landwirtschaft

Critères d'entrée en matière et de limitation, sociaux et structurels

Les instruments actuels des paiements directs sont en partie repris dans le système développé des paiements directs. Les actuelles contributions pour terrains en pente et d’estivage seront intégrées dans la contribution au paysage cultivé. Les contributions pour la compensation écologique ainsi que pour la qualité et la mise en réseau (OQE) feront partie intégrante des contributions à la biodiversité. Les contributions bio et extenso ainsi que les contributions SST et SRPA seront reconduites dans le cadre des contributions au système de production. Compte tenu du double objectif qu’elle poursuit, la contribution générale à la surface sera subdivisée en un paiement lié à la surface (contributions au paysage cultivé) et en un paiement lié à la personne (contributions d’adaptation). Le soutien à la production de lait et de viande par l’élevage d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers sera assuré par un paiement lié à la surface subordonné à une charge minimale de bétail. L’occupation décentralisée du territoire ne sera plus non plus encouragée au moyen d’un instrument spécifique de paiement direct, mais par des mesures ciblées dans le domaine des améliorations structurelles.

Le but et le fonctionnement de chacun des instruments du système sont expliqués ciaprès. Dans une première étape sera montré comment chacune des prestation d’intérêt public est encouragée avec efficacité et efficience dans le cadre des objectifs fixés. Dans une deuxième étape, le fonctionnement des mesures et des instruments est décrit et les instruments du système développé sont comparés à ceux du