Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

2.3.2.2 Surfaces donnant droit aux contributions

Situation initiale et objectifs

Aujourd’hui, les paiements directs concernent strictement la surface agricole utile (SAU) vu que c'est sur cette surface que sont fournies les prestations d’intérêt public, produits dérivés non marchands encouragés par les paiements directs. Aucun paiement direct n’est octroyé pour divers types de surfaces situées à l’intérieur de la SAU (cultures horticoles de plein champ, serres avec fondations permanentes, surfaces plantées d’arbustes ornementaux, pépinières, etc.). L’utilisation et l’entretien des surfaces d’estivage donnent droit à une contribution fixée selon la charge usuelle en bétail consommant des fourrages grossiers, axée sur une utilisation durable du sol. Aucune contribution n’est versée en dehors de la SAU et des surfaces d’estivage.

Nécessité d’agir et concept

Définition des surfaces donnant droit aux contributions

Aujourd’hui, on ne fait pas de distinction entre une surface consacrée à la fois à la production et à des prestations d’entretien – sur laquelle des biens commercialisables et des prestations d’intérêt public sont fournis en étroite interdépendance (p. ex. dans le cas d’une prairie extensive) - et une surface servant uniquement à fournir des prestations d’entretien (p. ex. entretien d’une haie). Il convient d’établir une séparation claire.

La SAU sera désormais définie de sorte qu’elle comprenne uniquement les surfaces de production végétale. Les haies, bosquets champêtres et berges boisées ne seront plus comptés dans la SAU. La définition de la SAU sera ainsi harmonisée à la norme européenne132. Un nouveau type de surface est défini qui donne droit à des contributions: les surfaces d’entretien agricole (SEA). Les surfaces d’entretien agricoles sont des surfaces faisant partie de la surface d’exploitation et jouxtant la SAU sur lesquelles des prestations d’entretien sont fournies dans le but de promouvoir la biodiversité ou la qualité du paysage (p. ex. haies et petites structures). Seuls les chefs d’exploitation selon le ch. 2.3.1.3 ont droit aux paiements directs, indépendamment du type de surfaces (SAU et SEA).

Surfaces donnant droit à des contributions en fonction des différents instru-

ments des paiements directs

Les contributions au paysage cultivé, à la sécurité de l’approvisionnement, à la biodiversité et à la qualité du paysage sont liées à la SAU. Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement restent limitées aux surfaces situées dans le périmètre de la SAU qui sont utilisées pour la production de denrées alimentaires (d’origine végétale ou animale, y compris les semences et les plants). La production de matières premières renouvelables ne bénéficiera pas de contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Sont également exclus des contributions à la sécurité de