Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Limite d’âge

Les paiements directs et la contribution aux cultures particulières au sens de l’art. 54 LAgr ne seront, de même, plus octroyés au-delà de 65 ans.

Formation agricole de base

Les agriculteurs doivent aujourd’hui posséder une formation minimale en agriculture pour avoir droit aux paiements directs généraux ainsi qu’aux contributions écologiques et éthologiques. Une exception est faite en ce qui concerne les exploitations de montagne comptant moins de 0,5 unité de main-d’œuvre standard et les contributions pour la compensation écologique.

L’exigence requise en matière de formation est maintenue et étendue à tous les types de contribution. Cela est important car l’exploitation de surfaces de promotion de la biodiversité impose des exigences élevées en matière de connaissances touchant au domaine de la biologie et des interactions entre production et préservation d’écosystèmes naturels.

Limites de revenu et de fortune

A l’exception de la contribution d’estivage, les paiements directs sont aujourd’hui limités en fonction du revenu imposable ou de la fortune. Dans le cas des contributions liées aux prestations, les limites de revenu et de fortune ne sont plus justifiables, étant donné que la part des paiements directs qui servait à garantir un revenu sera supprimée du fait de l’introduction de contributions à l’adaptation. Aussi, les limites de revenu et de fortune ne s’appliqueront plus que dans le cas des contributions à l’adaptation. Le plafonnement sera maintenu dans les proportions actuelles.

Limitation par unité de main-d’œuvre standard

Aujourd’hui, un maximum de 70 000 francs est versé par unité de main-d’œuvre standard au titre des paiements directs. La limitation par unité de main-d’œuvre standard sera supprimée du fait de l’absence de lien avec l’objectif visé. En ce qui concerne les contributions à l’adaptation, l’application de la limite de revenu et de fortune garantit l’acceptation sociale des paiements directs.

Echelonnement des contributions

Aujourd’hui les contributions sont réduites à partir d’une surface bénéficiaire de 40 ha ou d’un effectif d’animaux bénéficiaire qui atteint 55 UGB. Il n’est plus versé de contributions à partir de 130 ha ou de 190 UGB. Avec l’introduction des contributions à l’adaptation liée à la personne, la part des paiements directs liés à la surface et aux animaux, qui servait à garantir un revenu, sera supprimée. Aussi, l’échelonnement sera abandonné.

Exigences auxquelles doit satisfaire la région d’estivage

La situation initiale étant tout autre dans la région d’estivage, il y sera fixé des exigences spécifiques . Dans la région d’estivage, les prestations d’intérêt public sont souvent fournies par des collectivités de droit public, des syndicats d’alpage ou des collectivités exploitant des terrains communaux, des coopératives ou des communes. Du fait qu’une limitation de l’octroi aux exploitations familiales paysannes cultivant le sol comme dans le cas des exploitations à l’année n’est pas possible et