Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

qu’il faut tenir compte du mode d’exploitation traditionnel, on renonce à l’adoption de critères supplémentaires d’entrée en matière et de limitation. Dans la région d’estivage, des exigences en matière de mode d’exploitation correspondant aux PER seront, par contre, requises. Ces exigences valent pour la contribution à l’estivage ainsi, et c’est nouveau, que pour les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage qui sont également envisageables dans la région d’estivage. Ö Nouvelle réglementation à l’art. 70, al. 1, let. a et let. e à h et 77, al. 4, let. c, LAgr Ö Nouvelle réglementation dans l’art. 70b, LAgr Tableau 24 Critères d’entrée en matière et critères de limitation, en comparaison

Système actuel des paiements directs PA 14-17

Exploitations paysannes cultivant le sol

‐ Exceptions: contributions pour la com- ‐ Contributions à la biodiversité et à la

pensation écologique, contributions se- qualité du paysage

lon OQE, contribution à la culture selon

OCCCh, contributions pour la culture

Charge minimale de travail: 0,25 UMOS Charge minimale de travail: adaptation des coefficients, augmentation à 0,4 UMOS en région de plaine

Part minimale de main-d’œuvre propre à Pas de modification

l’exploitation: 50%

Limite d’âge: versement des PD jusqu’à 65 Pas de modification

ans

Formation agricole de base

‐ Exception pour les exploitations de ‐ Exception pour les exploitations de moins moins de 0.5 UMOS de la région de de 0,5 UMOS de la région de montagne montagne, les contributions pour la

compensation écologique, contributions

selon OQE, la contribution à la culture

Limites de revenu et de fortune Limitation de la limite de revenu et de

fortune aux contributions à l’adaptation

Limitation par unité de main-d’œuvre Supprimée

standard

Echelonnement des contributions Supprimé

Exigences spécifiques pour l'octroi des PD Pas de modification

en région d'estivage

Amélioration par rapport à aujourd’hui La modification des critères d’entrée en matière et de limitation accroît la marge de manœuvre entrepreneuriale pour les exploitations paysannes et permet une évolution structurelle.